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Mai 1998
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Conseil Municipal
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DLH 156-1° - Résiliation anticipée du bail emphytéotique signé avec la R.I.V.P. pour la location de l'immeuble communal situé 277, rue Saint-Jacques (5e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 26 septembre 1980 signée avec ladite société. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DAUC 81]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail emphytéotique conclu les 28 septembre et 7 octobre 1983 entre la Ville de Paris et la Régie immobilière de la Ville de Paris, relatif à l'immeuble situé 277, rue Saint-Jacques (5e) ;
Vu la convention conclue le 26 septembre 1980 entre la Ville de Paris et la Régie immobilière de la Ville de Paris définissant les modalités de réalisation et de gestion par ladite société avec l'aide financière de la Ville de Paris, de bâtiments à usage principal d'activités destinés à la location ;
Vu la demande exprimée par l'Etat (Ministère de la Défense), d'acquérir l'immeuble situé 277, rue Saint-Jacques (5e), et son accord sur le prix d'achat de 4.000.000 F en valeur occupé ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande notamment l'autorisation de procéder d'une part, à la résiliation anticipée du bail emphytéotique relatif à l'immeuble situé 277, rue Saint-Jacques (5e) et, d'autre part, à souscrire l'avenant à la convention du 26 septembre 1980 conclue entre la Ville de Paris et la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 21 avril 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement en date du 27 avril 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), la résiliation du bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 277, rue Saint-Jacques (5e).
Il est rappelé à cet égard que ce bail a été signé les 28 septembre et 7 octobre 1983 dans le cadre de la convention conclue le 26 septembre 1980 entre la Ville de Paris et la R.I.V.P. qui définit les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P. avec l'aide financière de la Ville de Paris, de bâtiments à usage principal d'activités destinés à la location.
Art. 2.- Cette résiliation de bail, acceptée par la R.I.V.P. le 6 août 1997 en contrepartie du versement d'une indemnité pour perte d'exploitation, prendra effet à compter de la date de la prise de possession de l'immeuble par l'Etat et au plus tard le 31 décembre 1998.
Art. 3.- Le montant de l'indemnité à verser à la R.I.V.P. pour perte d'exploitation afférente à la résiliation anticipée du bail a été fixée d'un commun accord entre la Ville de Paris et la R.I.V.P à 251.000 F.
La dépense occasionnée par cette résiliation, à la charge de la Ville de Paris, sera constatée au débit du compte d'exploitation de ce programme - géré actuellement par la R.I.V.P. - dont le solde sera pris en charge par la Ville de Paris dans le cadre de la convention du 26 septembre 1980.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la R.I.V.P. l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 26 septembre 1980, en vue de définir les modalités de clôture financière et juridique du compte d'exploitation de ce programme.
Art. 5.- La R.I.V.P. remboursera à la Ville de Paris, à compter du 1er janvier 1999, et par anticipation, la partie non amortie au 31 décembre 1998 de l'avance de 2.120.895,39 F consentie dans le cadre de la convention conclue le 26 septembre 1980, soit une somme de 1.686.110,70 F concernant le capital restant dû.
Art. 6.- La recette correspondant au remboursement de l'avance mentionnée à l'article 5 de la présente délibération, sera constatée sur le compte de provision 93000-4-99-003, chapitre 27, article 276382, rubrique 53.