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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré du terrain communal situé 4-6, rue Morand (11e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DAUC 89]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu les avis des Services fonciers, en date des 19 septembre 1997 et 12 mars 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 1er octobre 1997, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente du terrain communal situé 4-6, rue Morand (11e) au Centre Raphaël au prix de 9.800.000 F et a vérifié que les conditions d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville de Paris ne s'opposent pas à son aliénation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 1996 autorisant la création par le Centre Raphaël sur le site du 4-6, rue Morand (11e) d'un institut médico-éducatif pour enfants et adolescents polyhandicapés ;
Vu la promesse de vente passée le 6 mars 1998 entre la Ville de Paris et l'association du Centre Raphaël ;
Considérant que le projet du Centre Raphaël entre dans le cadre des objectifs fixés par l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à la cession du terrain communal sis 4-6, rue Morand (11e) au profit de l'association du Centre Raphaël, dont le siège social est situé 65, rue de l'Ourcq (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 20 avril 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 23 avril 1998 ;
Vu le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession au profit du Centre Raphaël du terrain communal situé 4-6, rue Morand (11e), dans les conditions prévues par la promesse de vente passée le 6 mars 1998. L'acquéreur devra réaliser à l'adresse un institut médico-éducatif pour enfants polyhandicapés et maintenir cette destination pendant au moins 20 ans à compter de l'acquisition. Le prix de vente sera donc notamment fixé à 9.800.000 F H.T. payable en 3 fois : 15 % à la signature de l'acte ; 65 % à l'achèvement des travaux et au plus tard 20 mois après la signature; 20 % 6 mois après le 2e versement.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 2.- L'association du Centre Raphaël est autorisée à déposer dès maintenant une demande de permis de construire portant sur le terrain communal. Le permis ne pourra être mis en ?uvre avant signature du contrat de vente.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 17.300.000 F. La moins-value est de 7.500.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 17.300.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 7.500.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 17.300.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000111800, rubrique 651 ;
- une dépense de 7.500.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.