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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "Bec Frères" un protocole d'accord en vue de procéder à l'indemnisation amiable de cette dernière pour l'arrêt du chantier de construction du jardin naturel (20e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 PJEV 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société "Bec Frères" un protocole d'accord en vue de procéder à l'indemnisation amiable de cette dernière pour l'arrêt du chantier de construction du jardin naturel (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 avril 1998 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Bec Frères" un protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de procéder à l'indemnisation amiable de cette dernière pour l'arrêt du chantier de construction du jardin naturel (20e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6712, rubrique 652, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.