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Juillet 2003
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Conseil Général
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G - Modification du statut particulier applicable au corps des infirmiers du département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2003 [2003 DRH 9-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 ;
Vu la délibération GM 50 du 30 janvier 1989 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des infirmiers du département de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 18 juin 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des infirmiers du département de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération du 30 janvier 1989 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article premier.- Le corps des infirmiers classé dans la catégorie B des fonctionnaires comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons."
Art. 2.- L'article 2 de la délibération du 30 janvier 1989 modifiée susvisée est abrogé.
Art. 3.- Le premier alinéa de l'article 3 de la délibération du 30 janvier 1989 modifiée susvisée est remplacé par les alinéas suivants :
"Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les infirmiers sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre admis en équivalence par arrêté du Ministre chargé de la santé ou susceptibles d'en justifier la possession dans les huit mois qui suivent les résultats du concours. Toutefois, la nomination en qualité d'infirmier stagiaire est subordonnée à la possession d'un de ces diplômes.
Pour ce concours, le jury peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle ses membres, ensemble ou séparément, s'entretiendront avec chacun des candidats dont les noms auront été retenus au terme de cette sélection.
Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours."
Art. 4.- L'article 8 de la délibération du 30 janvier 1989 modifiée susvisée est abrogé.
Art. 5.- L'article 9 de la délibération du 30 janvier 1989 modifiée susvisée est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, les mots : "1er août 1994" sont remplacés par les mots : "1er janvier 2002" ;
b) le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des infirmiers est fixée ainsi qu'il suit :
20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
30 % à compter du 1er janvier 2004."
Art. 6.- A l'article 10 de la délibération du 30 janvier 1989 modifiée susvisée, les mots : "et les infirmiers de classe supérieure" sont supprimés.
Art. 7.- L'article 12 de la délibération du 30 janvier 1989 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 12.- Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2ème échelons, de trois ans dans les 3ème et 4ème échelons et de quatre ans dans le 5ème échelon."
Art. 8.- L'article 13 de la délibération du 30 janvier 1989 modifiée susvisée est abrogé.
Art. 9.- A l'article 14 de la délibération du 30 janvier 1989 modifiée susvisée, les mots : "aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "aux articles 11 et 12 ci-dessus".
Art. 10.- Les articles 19 à 21 de la délibération du 30 janvier 1989 modifiée susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 19.- A compter du 1er janvier 2002, les infirmiers de classe supérieure sont reclassés dans le grade d'infirmier de classe supérieure, selon le tableau de correspondance ci-après :

Situation antérieure
Infirmier de classe supérieure
Situation nouvelle
Infirmier de classe supérieure
Echelons Echelons Ancienneté conservée
5ème échelon :    
a) 7 ans d'ancienneté et plus 6ème Sans ancienneté
b) Moins de 7 ans 5ème 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois
4ème échelon 4ème 3/4 de l'ancienneté acquise
3ème échelon 3ème Ancienneté acquise
2ème échelon 2ème 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er 2/3 de l'ancienneté acquise

Art. 20.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites suivant les correspondances fixées pour les infirmiers de classe supérieure en activité par l'article 19 ci-dessus et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.
A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :

Situation antérieure
Infirmier de classe supérieure
Situation nouvelle
Infirmier de classe supérieure
5ème échelon :  
a) 7 ans d'ancienneté et plus 6ème échelon
b) Moins de 7 ans 5ème échelon
4ème échelon 4ème échelon
3ème échelon 3ème échelon
2ème échelon 2ème échelon
1er échelon 1er échelon

Art. 21.- La présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2002, à l'exception de son article 3."