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Juillet 2003
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de fixer pour 2003 le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un Établissement public local d'enseignement. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2003 [2003 DASCO 32]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'aligner pour 2002, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un Établissement public local d'enseignement sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à fixer le taux de progression de la valeur des franchises accordées aux agents logés par nécessité absolue de service dans un Établissement public local d'enseignement, sur celui de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement qui est de 2,31315 % pour 2003.
Art. 2.- La valeur annuelle en euros des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un Établissement public local d'enseignement au 1er janvier 2003, est répartie comme indiqué ci-dessous :

Valeur annuelle en euros des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité
absolue de service dans un Etablissement public d'enseignement local rattaché au Département de Paris.

Valeur au 01/01/03
des prestations accessoires
accordées gratuitement
Catégories de personnel
  Chef d'établissement
Adjoint au chef
d'établissement
Gestionnaire
Conseiller d'éducation
Attaché ou secrétaire
non gestionnaire
Personnel soignant
Personnel ouvrier
Personnel de service
avec chauffage collectif 1.623 euros 1.041 euros 601 euros
sans chauffage collectif 2.164 euros 1.290 euros 1.203 euros