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Juillet 2003
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'association France Terre d'Asile une convention relative à la réalisation d'une action de suivi professionnel en direction des allocataires parisiens du R.M.I. réfugiés statutaires. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2003 [2003 DAEE 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le projet de délibération en date du 19 juin 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'association France Terre d'Asile une convention relative à la réalisation d'actions de suivi professionnel en direction d'allocataires parisiens du RMI réfugiés statutaires ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à conclure avec l'association France Terre d'Asile, dont le siège social est situé 25, rue Ganneron (18e) une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la réalisation d'une action de suivi professionnel en direction d'allocataires parisiens du RMI réfugiés statutaires.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris.