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Juillet 2003
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G - Location par bail emphytéotique à la Fondation Léopold Bellan du "Château de la Sablière" à Vayres-sur-Essonne (Essonne). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2003 [2003 DLH 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son agrément les conditions de location à la Fondation Léopold Bellan de la propriété départementale du "Château de la Sablière" à Vayres-sur-Essonne (Essonne) ;
Vu l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, relatif aux baux emphytéotiques administratifs ;
Vu l'avis des Services fonciers de l'Essonne en date du 3 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à conclure avec la Fondation Léopold Bellan un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété appartenant au Département de Paris, sise au Château de la Sablière à Vayres-sur-Essonne (Essonne).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de sa date de signature et aura une durée de 60 ans ;
- il sera régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- il portera sur les parcelles cadastrées Section AC n°160, 161, 162, 163, 164, 165, 177, 191, 192, 193, 197 et Section AD n° 66, 67, 68, 95, 96, soit une superficie totale de 161.507 mètres carrés ;
- le bail sera consenti moyennant un loyer annuel fixé à 73.000 euros ;
- la Fondation prendra les parcelles ci-dessus désignées et les bâtiments qui s'y trouvent édifiés dans l'état où ils se trouvent à la date d'effet du bail ;
- la Fondation renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la Fondation souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, grevant ou pouvant grever les parcelles louées ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques départementaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la Fondation deviendront, sans indemnité, propriété du Département de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la Fondation devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, les parcelles ci-dessus désignées, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent édifiés, devront être rendus au Département de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit du Département de Paris ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- aucun changement de destination des lieux, ni aucune réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit du Département de Paris, la Fondation s'engageant à n'utiliser les lieux que pour les besoins de son objet statutaire ;
- dans l'hypothèse où le Département de Paris serait amené à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la Fondation Léopold Bellan ;
- la Fondation devra contracter une police d'assurance tous risques ;
- la Fondation devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les parcelles ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui serait passé par-devant notaire, seront à la charge de la Fondation. Il en sera de même d'avenants audit bail ;
- le bail emphytéotique sera assorti des conditions suspensives usuelles dépendant du Département de Paris.
Art. 2.- Les recettes à provenir de la location visée à l'article premier seront constatées au chapitre 75, nature 7588, fonction 52 du budget de fonctionnement 2003, et des années suivantes, du Département de Paris.