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Juillet 2003
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Conseil Général
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G - Modification de la délibération GM 332 en date du 14 octobre 1996 modifiée fixant la liste des corps et emplois du Département de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2003 [2003 DRH 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu la délibération GM 332 en date du 14 octobre 1996 modifiée fixant la liste des corps et emplois du Département de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
Vu la délibération GM 364 du 11 décembre 1990 fixant le statut particulier applicable au corps des agents administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM 365-1° du 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM 366-1° du 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des agents des services techniques du Département de Paris ;
Vu la délibération GM 377-1° du 20 novembre 1995 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM 379-1° du 20 novembre 1995 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 mai 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération du 14 octobre 1996 modifiée susvisée ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

La liste de corps figurant dans la délibération GM 332 en date du 14 octobre 1996, modifiée susvisée est complétée par la liste de corps suivants :
- agents administratifs
- adjoints administratifs
- agents des services techniques
- secrétaires administratifs
- secrétaires des services extérieurs.