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Juillet 2003
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Conseil Général
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G - Modification du statut particulier applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2003 [2003 DRH 11-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 ;
Vu la délibération GM. 134-1° du 26 avril 1990 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 juin 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération du 26 avril 1990 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article premier - Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale classé dans la catégorie B des fonctionnaires comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons."
Art. 2.- L'article 3 de la délibération du 26 avril 1990, modifiée susvisée, est abrogé.
Art. 3.- L'article 10 de la délibération du 26 avril 1990, modifiée susvisée, est abrogé.
Art. 4.- L'article 11 de la délibération du 26 avril 1990 modifiée susvisée est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, les mots : "1er août 1994" sont remplacés par les mots : "1er janvier 2002" ;
b) le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"La proportion des manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale est fixée ainsi qu'il suit :
- 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
- 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
- 30 % à compter du 1er janvier 2004."
Art. 5.- Le 2°) de l'article 12 de la délibération du 26 avril 1990, modifiée susvisée est supprimé.
Art. 6.- L'article 14 de la délibération du 26 avril 1990 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 14.- Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon."
Art. 7.- L'article 15 de la délibération du 26 avril 1990, modifiée susvisée, est abrogé.
Art. 8.- A l'article 17 de la délibération du 26 avril 1990 modifiée susvisée, les mots : "aux articles 13 à 16 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "aux articles 13 et 14 ci-dessus".
Art. 9.- A l'article 17-I de la délibération du 26 avril 1990 modifiée susvisée, les mots : "Pour l'application des articles 10 et 11 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "Pour l'application de l'article 11 ci-dessus" et les mots : "ni les services accomplis dans les conditions fixées à l'article 24-III" sont supprimés.
Art. 10.- Les articles 21 à 28 de la délibération du 26 avril 1990 modifiée susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 21.- A compter du 1er janvier 2002, les manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure sont reclassés dans le grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure, selon le tableau de correspondance ci-après :

Situation antérieure
Manipulateur d'électroradiologie
médicale de classe supérieure
Situation nouvelle
Manipulateur d'électroradiologie
médicale de classe supérieure
Echelons Echelons Ancienneté conservée
5ème échelon :    
a) 7 ans d'ancienneté et plus 6ème Sans ancienneté
b) Moins de 7 ans 5ème 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois
4ème échelon 4ème 3/4 de l'ancienneté acquise
3ème échelon 3ème Ancienneté acquise
2ème échelon 2ème 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er 2/3 de l'ancienneté acquise

Art. 22.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites suivant les correspondances fixées pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure en activité par l'article 21 ci-dessus et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.
A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :

Situation antérieure
Manipulateur d'électroradiologie
médicale de classe supérieure
Situation nouvelle
Manipulateur d'électroradiologie
médicale de classe supérieure
5ème échelon :  
a) 7 ans d'ancienneté et plus 6ème échelon
b) Moins de 7 ans 5ème échelon
4ème échelon 4ème échelon
3ème échelon 3ème échelon
2ème échelon 2ème échelon
1er échelon 1er échelon

Art. 23.- La présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2002."