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Juillet 2003
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Déliberation

G - Fixation du statut particulier applicable au corps des cadres de santé du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2003 [2003 DRH 10-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération GM 50-1° du 30 janvier 1989 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des infirmiers du Département de Paris ;
Vu la délibération GM 134-1° du 26 avril 1990 modifiée fixant le statut particulier des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Département de Paris ;
Vu la délibération fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de rééducation du département de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 18 juin 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des cadres de santé du département de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Titre I - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des cadres de santé du Département de Paris est classé dans la catégorie A et comprend, selon leur formation :
1°) Dans la filière infirmière :
- des infirmiers cadres de santé ;
2°) Dans la filière rééducation :
- des personnels de rééducation cadres de santé ;
3°) Dans la filière médico-technique :
- des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé.
Art. 2.- Les cadres de santé sont recrutés par concours sur titres :
1°) concours sur titres interne ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les délibérations du 30 janvier 1989 et du 26 avril 1990 modifiées susvisées, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités, pour 90 % des postes ouverts ;
2°) concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les délibérations du 30 janvier 1989 et du 26 avril 1990 modifiées susvisées et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts.
Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Art. 3.- Les concours prévus à l'article 2-2° ci-dessus sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 4.- Le corps des cadres de santé comprend le grade de cadre de santé comptant 8 échelons et le grade de cadre supérieur de santé comptant 6 échelons.
Art. 5.- Les agents du grade de cadre de santé exercent :
1°) Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes ;
2°) Des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement.
Art. 6.- Les agents du grade de cadre supérieur de santé exercent :
1°) Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services ou départements, à exercer l'encadrement de services ou départements, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
2°) Des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement.
Art. 7.- La durée du stage prévu à l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.
L'agent qui ne peut être titularisé est soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licencié.
La période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Art. 8.- Pendant la durée du stage, les agents sont nommés et classés au 1er échelon du grade de cadre de santé ou dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
Les agents nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Art. 9.- Les cadres de santé qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils sont titularisés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficient d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité des services effectués.
Ils doivent justifier, d'une part, des diplômes et titres exigés pour l'exercice desdites fonctions et, d'autre part, de la durée des services à prendre en compte qui est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois, à compter de la date de la nomination.

Titre II - Avancement

Art. 10.- Dans le grade de cadre de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Art. 11.- Le grade de cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel ouvert aux cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Art. 12.- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Art. 13.- Dans le grade de cadre supérieur de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
Art. 14.- Pour l'application de l'article 11 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps de cadres de santé les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 9 ci-dessus.

Titre III - Dispositions diverses

Art. 15.- Peuvent être détachés dans le corps et le grade de cadre de santé, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps des cadres de santé, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps. Ceux-ci peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps de cadres de santé après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée dans l'échelon atteint dans le grade de cadre de santé avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Art. 16.- Les agents appartenant au corps des cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.

Titre IV - Dispositions transitoires

Art. 17.- I - A titre provisoire, à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, les grades :
- d'infirmier surveillant des services médicaux ;
- de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant,
constituent un grade provisoire comportant sept échelons.
II - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de surveillant est fixée ainsi qu'il suit :

Grade provisoire
de surveillant
Ancienneté
moyenne
7e échelon -
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 3 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an

III - A compter du 1er janvier 2002, les surveillants définis ci-dessus sont reclassés dans le grade provisoire de surveillant à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon.
Art. 18.- I - A compter du 1er janvier 2002, les agents titulaires et stagiaires des grades :
- d'infirmier surveillant-chef des services médicaux ;
- de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef,
sont reclassés dans le grade de cadre supérieur de santé, selon le tableau de correspondance précisé ci-après :

Situation antérieure
Surveillant-chef
Situation nouvelle
Cadre supérieur de santé
Echelons Echelons Ancienneté conservée
7e échelon :    
- 12 ans d'ancienneté et plus 6e Sans ancienneté
- entre 10 et 12 ans d'ancienneté 5e 3/2 de la fraction d'ancienneté supérieure à 10 ans
- entre 5 et 10 ans d'ancienneté 4e 3/5 de la fraction d'ancienneté supérieure à 5 ans
- moins de 5 ans 3e 3/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon 2e 6/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er Ancienneté forfaitaire de 12 mois
4e échelon 1er Ancienneté forfaitaire de 6 mois
3e échelon 1er Sans ancienneté

Art. 19.- Les titulaires du grade provisoire de surveillant régis par les dispositions de l'article 17 ci-dessus sont reclassés dans le grade de cadre de santé, selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :

Situation antérieure
Surveillant (grade provisoire)
Situation nouvelle
Cadre de santé

Echelons

Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée moyenne de l'échelon
7e échelon :    
- 12 ans d'ancienneté et plus 8e Sans ancienneté
- moins de 12 ans d'ancienneté 7e 1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e 4/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e Ancienneté acquise
4e échelon 4e Ancienneté acquise
3e échelon 3e Ancienneté acquise
2e échelon 2e Ancienneté acquise
1er échelon 1er Ancienneté acquise

Le reclassement s'effectue, par liste d'aptitude :
- à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, au 1er janvier de chaque année, dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire de surveillant ;
- à compter du 1er janvier 2004, pour la totalité de l'effectif du grade provisoire de surveillant.
Art. 20.- Les agents nommés dans les grades d'infirmier surveillant-chef et de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef entre le 1er janvier 2002 et la date d'adoption de la présente délibération sont reclassés dans le grade de cadre supérieur de santé à la date de leur nomination dans ces grades.
Les agents nommés dans les grades d'infirmier surveillant et de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant entre le 1er janvier 2002 et la date d'adoption de la présente délibération sont reclassés dans le grade provisoire de surveillant à la date de leur nomination dans ces grades.
Art. 21.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément au tableau ci-dessous pour les surveillants-chefs, et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.

Situation antérieure
Surveillant-chef
Situation nouvelle
Cadre supérieur de santé
7e échelon  
- 12 ans d'ancienneté et plus 6e échelon
- entre 10 et 12 ans d'ancienneté 5e échelon
- entre 5 et 10 ans d'ancienneté 4e échelon
- moins de 5 ans 3e échelon
6e échelon 2e échelon
5e échelon 1er échelon
4e échelon 1er échelon
3e échelon 1er échelon

Art. 22.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectués conformément au tableau ci-dessous pour les surveillants du grade provisoire, et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2004, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.

Situation antérieure
Surveillant (grade provisoire)
Situation nouvelle
Cadre de santé
7e échelon  
- 12 ans d'ancienneté et plus 8e échelon
- moins de 12 ans d'ancienneté 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon

Art. 23.- Les représentants des membres des corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux et des membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs, ainsi que les représentants des titulaires du grade d'infirmier surveillant des services médicaux et des titulaires du grade de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire des cadres de santé jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 24.- Les délibérations GM 312-1° et GM 333-1° du 19 octobre 1992 modifiées fixant respectivement le statut particulier des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs et le statut particulier du corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux du département de Paris sont abrogées.
Art. 25.- La présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2002.