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Déliberation

Indemnisation amiable en réparation de préjudices subis lors de dégâts des eaux dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DASCO 71]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable de Mmes Huberte LUAP et Evelyne MOISE-THOMAS, de M. Jacques VABOIS, d?AXA France, subrogée dans les droits de son assurée, Mme Béatrice HOUEL DE CHAULIEU, de SURAVENIR assurances, subrogée dans les droits de son assuré, M. Claude LEGAL, en réparation de préjudices subis suite à des dégâts des eaux dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l?indemnisation amiable de Mmes Huberte LUAP et Evelyne MOISE-THOMAS, de M. Jacques VABOIS, d?AXA France, subrogée dans les droits de son assurée, Mme Béatrice HOUEL DE CHAULIEU, de SURAVENIR Assurances, subrogée dans les droits de son assuré, M. Claude LE GAL, pour un montant total de 12.814,23 euros, en réparation de dommages subis lors d?incidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Art. 2.- Une indemnisation d?un montant de 107 euros sera versée à Mme Huberte LUAP, en réparation des dommages subis lors d?un dégât des eaux.

Art. 3.- Une indemnisation d?un montant de 1.016,60 euros sera versée à Mme Evelyne MOISE-THOMAS, en réparation des dommages subis lors d?un dégât des eaux.

Art. 4.- Une indemnisation d?un montant de 1.877,11 euros sera versée à AXA France, subrogée dans les droits de son assurée, Mme Béatrice HOUEL DE CHAULIEU en réparation du préjudice subi suite à un dégât des eaux.

Art. 5.- Une indemnisation d?un montant de 1.849,64 euros sera versée à M. Jacques VABOIS, en réparation des dommages subis lors d?un dégât des eaux.

Art. 6.- Une indemnisation d?un montant de 7.963,88 euros sera versée à SURAVENIR Assurances, subrogée dans les droits de son assuré, M. Claude LE GAL en réparation du préjudice subi suite à un dégât des eaux.

Art. 7.- La dépense correspondante, d?un montant total de 12.814,23 euros, sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2006.