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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l’immeuble sis 36 rue du Faubourg Saint Denis (10e), de voter en Assemblée Générale : la scission de la copropriété et la modification du règlement de copropriété ; le montant de l’indemnisation globale due à la copropriété. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DLH 39]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l?article L 2511 et suivants ;

Considérant que la Ville de Paris doit procéder à la division de copropriété du 36 rue du Faubourg Saint Denis (10e) et indemniser à ce titre la copropriété, en vue de la réalisation de la mise aux normes du réfectoire et l?agrandissement de la cour de l?école élémentaire contiguë sise 32-34 rue du Faubourg Saint Denis ;

Vu le projet de délibération en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l?immeuble sis 36 rue du Faubourg Saint Denis (10e), à voter en Assemblée générale la signature du contrat de scission de la copropriété et du modificatif du règlement de copropriété, la cession des parties communes générales nécessaires à la réalisation de l?opération scolaire et l?approbation du montant de l?indemnisation due à la copropriété à ce titre ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 10 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 27 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l?immeuble sis 36, rue du Faubourg Saint Denis (10e), à approuver en Assemblée Générale la résolution habilitant le syndic de copropriété à signer le contrat de division de propriété de l?immeuble et le modificatif du règlement de copropriété.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l?immeuble sis 36, rue du Faubourg Saint Denis (10e), à voter en Assemblée Générale la cession des parties communes générales correspondant à la réalisation de la mise aux normes du réfectoire et l?agrandissement de la cour de l?école élémentaire contiguë sise 32-34 rue du Faubourg Saint Denis.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé au nom de la Ville de Paris, à verser au syndicat des copropriétaires de l?immeuble représenté par son syndic, le Cabinet Paul ROLLAND domicilié 11 rue Roquépine (8e), une soulte d?un montant de 100.000 euros.

Art. 4.- La dépense correspondante, d?un montant de 100.000 euros, sera imputée à la nature 678, fonction 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006 et suivants.