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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe, interne et interne exceptionnel d’accès au corps des chargés d’études documentaires de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DRH 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 2001-51 des 24 et 25 septembre 2001 modifiée portant fixation des règles générales applicables aux concours, aux examens professionnels d?avancement et aux épreuves de sélection ou d?aptitude de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 40-1° des 18 et 19 octobre 2004 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d?études documentaires de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe, interne et interne exceptionnel d?accès au corps des chargés d?études documentaires de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours externe, interne et interne exceptionnel prévus aux articles 5 et 25 de la délibération DRH 40-1° susvisée des 18 et 19 octobre 2004 pour l?accès au corps des chargés d?études documentaires de la Commune de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et leur répartition par concours.

Art. 2.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l?arrêté portant ouverture du concours.

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir est arrêtée par le Maire de Paris.

Art. 3.- La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté du Maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut toutefois participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l?attribution des notes ni aux délibérations du jury.

Art. 4.- Les concours externe et interne comportent les épreuves écrites d?admissibilité et les épreuves orales d?admission suivantes :

A. Epreuves écrites d?admissibilité

1. Composition écrite sur un sujet d?ordre culturel et socialpermettant de vérifier la culture et les capacités de rédaction et d?analyse des candidat(e)s (durée : 4 heures ; coefficient : 4)

2. Rédaction d?une note de synthèse à partir d?un dossier portant sur un sujet relatif à la gestion et la diffusion de l?informa-tion, à la fonction documentaire ou au rôle d?un service de documentation (durée : 4 heures ; coefficient : 4) ;

B. Epreuves orales d?admission

1. Conversation avec le jury ayant pour point de départ le commentaire d?un texte relatif au monde contemporain, portant sur un sujet d?ordre culturel et social (préparation : 20 minutes ; conversation : 20 minutes : coefficient : 3) ;

2. Exposé de 5 à 10 minutes sur un sujet précis dans lesdomaines des techniques de la documentation ou des nouvelles technologies de l?information, tiré au sort au début de l?épreuve, et suivi de questions se rapportant à cet exposé (préparation : 20 minutes ; interrogation : 20 minutes : coefficient : 3) ;

3. Conversation en langue étrangère, à partir d?un texte rédigé dans l?une des langues suivantes, choisie lors de l?inscription : allemand ; anglais ; espagnol ; italien (l?usage du dictionnaire n?est pas autorisé) (préparation : 15 minutes ; conversation : 15 minutes : coefficient : 1) ;

En cas d?égalité de points à l?issue des épreuves d?admis-sion, avantage est donné au (à la) candidat(e) ayant eu la meilleure note à l?épreuve de conversation avec le jury.

Le programme indicatif des épreuves techniques figure en annexe 1.

Art. 5.- Le concours interne réservé prévu à l?article 25 de la délibération DRH 40-1° susvisée comporte l?épreuve écrite d?admissibilité et l?épreuve orale d?admission suivantes :

A. Epreuve écrite d?admissibilité

Rédaction d?un document de synthèse par exploitation d?un dossier documentaire relevant d?une manifestation ou événement à caractère culturel, social, sportif, environnemental?..

(durée : 4 heures ; coefficient : 2)

B. Epreuve orale d?admission

Après un exposé du (de la) candidat(e) sur son expérience professionnelle et les fonctions qu?il (elle) a exercées, entretien avec le jury destiné à apprécier chez celui (celle)ci la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s?adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du (de la) candidat(e) et son expérience professionnelle.

(exposé : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 4).

En cas d?égalité de points à l?issue de l?épreuve d?admis-sion, avantage est donné au (à la) candidat(e) ayant eu la meilleure note à l?épreuve d?admissibilité.

Le programme de l?épreuve d?admission figure en annexe 2.

Art. 6.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l?épreuve correspondante.

Pour les trois concours, toute note inférieure à 5/20 à l?une ou l?autre des épreuves est éliminatoire.

Art. 7.- Le nombre de points minimum exigé des candidat(e)s aux trois concours pour qu?ils (elles) soient autorisé(e)s à participer aux épreuves d?admission est fixé par le jury.

Le nombre minimum de points nécessaire pour l?admission à l?un des trois concours est fixé par le jury.

Art. 8.- Chaque concours donne lieu à l?établissement d?une liste d?admission classant par ordre de mérite, dans le limite des places offertes, les candidat(e)s dont les résultats satisfont aux conditions définies ci-dessus.

Annexe 1

Programme indicatif de la 2e épreuve d?admissibilité
et de la 2e épreuve d?admission des concours externe et interne

1. Notions générales

- Le rôle de l?information, de la documentation et des archives dans le monde d?aujourd?hui ;

- L?organisation documentaire : étude des besoins ; choix des objectifs ; problèmes de structures ; études des coûts ;

- Réseaux de documentation et des services d?archives ;

- Documentation, archives, bibliothèques et information en France et dans les services de la Ville de Paris : définitions, fonctions, caractères principaux, conditions d?exercice ;

- Les grands principes de la conservation préventive: identification des acteurs, mise en ?uvre et contrôle des normes internationales de conservation ;

-Les nouvelles technologies de l?information;

2. Les types de documents

- Le document par rapport au support : documents graphiques, documents audiovisuels, photographies, documents objets, supports de substitution aux originaux (microfilm, numérisation) ;

- Le document en tant que support de l?information. Documents primaires (ex : un article), secondaires (ex : une synthèse bibliographique) ;

- Les ressources documentaires comme supports de gestion : inventaires papier, informatisés ;

- Les appareils et les matériels nécessaires à la mise en ?uvre des documents ;

3. La recherche des documents

- Méthode de recherche: les sources d?information, les sources documentaires, les instruments de la recherche documentaire ;

- La collecte des documents : choix et sélection, acquisition ;

4. Le traitement et la conservation de documents

-Le repérage, le signalement, la description, l?indexation etl?analyse des documents ;

- Classement et classification. Application des principes à la mise en ordre des objets et des idées, rôle de l?inventaire et marquage des ?uvres ;

-Systèmes de classification;

- Notation et indexation ;

- La catalogue : documents graphiques, documents audiovisuels. Normes et ?formats? ;

-La normalisation;

- Les types de collection et leur sensibilité: les matériaux et leur dégradation, évaluation des collections, planification des mesures de conservation matérielle ;

- L?environnement des collections : définition et maîtrise des principaux paramètres environnementaux ;

- Normes et techniques de stockage: les matériaux de conservation ;

5. Exploitation des documents

- Bibliographies. Listes de documents ;

- Catalogues et répertoires ;

- Dossiers de documentation ;

-Monographies. Etudes;

-Sites Internet;

6. La diffusion des documents

- La législation en vigueur: droit de l?information, droit de la propriété intellectuelle, droit du patrimoine culturel ;

- Consultation et communication des documents ;

- Prêt des documents ;

- Reproduction des documents graphiques, des documents audiovisuels : problèmes techniques, problèmes juridiques (le droit d?auteur) ;

-Elaboration des publications, des expositions, des sitesInternet ;

- L?utilisation des nouvelles technologies de l?information pour la diffusion de l?information ;

7. Les actions d?information

-Notions sommaires sur leurs techniques et leurs moyens(oraux, graphiques, audiovisuels, Internet)

Annexe 2

Programme pour l?épreuve orale d?admission du concours interne exceptionnel

Connaissances administratives :

Notions sur l?organisation de l?Etat et des collectivités locales, et notamment de la Ville de Paris.

Notions sur le statut des personnels de la Ville de Paris, et plus particulièrement sur les différentes catégories de fonctionnaires.

Notions sur le budget et la gestion des services de la Ville de Paris.

Connaissances liées aux fonctions qui peuvent être confiées aux personnels de ces corps :

1-Notions générales sur l?information dans le monde d?aujourd?hui :

Développement des modes de transmission de l?informa-tion; Son rôle dans les sociétés d?aujourd?hui,

Le droit de l?information et celui de la propriété intellectuelle ; historique et grands principes, en France et dans le monde.

2. La diffusion des documents :

La législation en vigueur en France : droit de l?information et droit de la propriété intellectuelle ;

Consultation et communication des documents ;

Reproduction des documents graphiques, des documents audiovisuels : problèmes techniques, problèmes juridiques (le droit d?auteur) ;

Élaboration des publications, des expositions, des sites Internet ;

L?utilisation des nouvelles technologies de l?information pour la diffusion de l?information.

3. Les organismes de documentation et d?information culturels et scientifiques : archives, bibliothèques, musées, instituts, centres et services de documentation.

4. Les actions d?information :

Notions sommaires sur leurs techniques et leurs moyens (oraux, graphiques, audiovisuels, sur Internet).