Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu relatif aux opérations immobilières de ventes à la découpe de Westbrook.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 V. 107]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant l?émotion légitime que suscite dans les associations et la population parisienne le développement d?opérations immobilières de rachat en bloc d?immeubles par des opérateurs privés par seul souci de spéculation immobilière ;

Considérant que les locataires de la Résidence des Arquebusiers font toujours face à l?opération immobilière menée dans leur immeuble par une filiale du groupe Westbrook, et que, au vu des irrégularités flagrantes de la procédure d?information préalable conduite par cet opérateur, la Mairie de Paris a demandé mais n?a pas à ce jour obtenu l?assurance d?une suspension des actions contentieuses à l?encontre des locataires de l?immeuble ;

Mais, considérant que le Tribunal du 3ème vient d?annuler le premier congé vente délivré aux BENACOM dans cet immeuble, et que le Tribunal met en cause trois irrégularités flagrantes du diagnostic technique fourni par Westbrook dans cet ensemble immobilier :

- violation de l?obligation de concertation sur la mission de diagnostic technique ;

-irrégularité au regard de l?accord collectif de location desrapports techniques conduits par Studio Architecture au printemps 2003 avant la transaction GECINA Westbrook et simplement réédité à notre demande ;

-absence d?audit du respect des normes de sécurité etdescription des travaux nécessaires, notamment en ce qui concerne la mise en conformité des locaux et des ascenseurs ;

Considérant que ces arguments tendent à invalider, pour les mêmes raisons, toutes les procédures engagées contre les locataires de la Résidence des Arquebusiers et aussi dans 130 autres immeubles en cours de découpe par Westbrook ;

Considérant que ces éléments font également apparaître une violation des dispositions obligatoires du Code de la Construction et de l?Habitation en matière de division d?immeu-ble, et que ni le Maire de Paris ni les habitants des immeubles ne peuvent plus se satisfaire de cette situation de violation des réglementations protectrices ayant un caractère d?ordre public ;

Considérant qu?au delà de Westbrook, l?ensemble des opérateurs de vente à la découpe recourent massivement aux congés vente : ainsi, rue Froissart, la société Marignan 2000 continue également à délivrer des congés vente aux locataires, au mépris total des dispositions d?ordre public du décret de 1999, puisque cette société n?a pas encore conduit à son terme la procédure obligatoire d?information et de proposition préalable aux congédiements ;

Considérant que l?immeuble du 108 rue Vieille du Temple a également été acquis par une société immobilière basée au Luxembourg qui entend y procéder à une opération spéculative de vente à la découpe, et que là aussi les droits des occupants ne sont pas respectés ;

Considérant que ces situations dramatiques vont être rejointes par celles de locataires de dizaines d?autres immeubles du 3ème arrondissement ;

Considérant que l?ampleur prise par les opérations immobilières de ce type démontre qu?il est aujourd?hui nécessaire de redéfinir un cadre légal de protection contre ces pressions inadmissibles et que ceci n?est toujours pas prévu dans les textes législatifs soumis au Parlement ;

Considérant que, dans nombre de ces immeubles, il apparaît que les opérateurs immobiliers ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations au titre de l?accord collectif de location de 1998 et enfreignent ainsi la loi et les droits des locataires et que la Ville de Paris a pris un arrêté municipal le 21 avril 2005 qui prévoit les conditions de transmission au Maire de Paris des informations relatives au déroulement de l?opération immobilière et au respect de l?accord collectif de location de 1998 et qu?il importe donc que la Ville enjoigne les opérateurs immobiliers au respect de toutes ces dispositions réglementaires, et qu?elle agisse par toutes voies de droit pour y parvenir ;

Considérant que la Ville de Paris doit agir pour la protection des occupants des immeubles concernés ;

Sur la proposition de M. Pierre AIDENBAUM, et conformément au voeu voté à l?unanimité du Conseil du IIIème arrondissement,

Emet le voeu :

1/ que, vis-à-vis de l?Etat, M. le Maire de Paris demande qu?une loi de protection des locataires concernés par les opérations immobilières de découpe spéculative soit préparée et qu?elle prévoit notamment d?interdire clairement les congés pour motifs de spéculation immobilière et de conditionner la mise en copropriété des immeubles à une autorisation administrative (municipale et préfectorale) garantissant le maintien de la fonction locative sociale, lorsqu?elle existe dans l?immeuble concerné, d?une manière analogue au ?permis de démolir? déjà introduit dans le Code de l?Urbanisme ;

2/ que la Ville de Paris enjoigne chacun des opérateurs immobiliers au strict respect des dispositions légales et réglementaires, et plus particulièrement de l?accord collectif de location de 1998 et de l?arrêté municipal du 21 avril 2005 ;

3/ que la Ville de Paris enjoigne spécifiquement Westbrook de suspendre totalement ses opérations de vente à la découpe et de renoncer aux procédures engagées à l?encontre de locataires de ces immeubles ;

4/ que la Ville de Paris soit autorisée à faire toutes interventions volontaires dans les procédures civiles engagées contre des locataires, lorsque les procédures sont engagées sans respecter les dispositions de l?arrêté municipal du 21 avril 2005 ;

5/ que la Ville de Paris recoure en cas de besoin à la procédure de préemption judiciaire lors de mises en vente de logements, si l?opérateur tente de continuer son opération sans négocier d?accord collectif d?immeuble garantissant le maintien locatif à longue durée des locataires qui le souhaitent.