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Déliberation

DF 14 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique d’un logement avec cave (lots n° 21-58) et de deux locaux annexes (lots n° 22-23) dans l’immeuble, 5-7, rue des Beaux-Arts (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les lots domaniaux n° 21-58 et 22-23 de l?immeuble, 5-7, rue des Beaux-Arts (6e) sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n?est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Vu l?avis de la Direction générale des Impôts pour Paris et l?Ile-de-France du 25 octobre 2005 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 18 novembre 2005, un avis favorable à la mise en vente, par voie d?adjudication publique, des lots n° 21-58 sur une mise à prix de 928.000 euros et des lots n° 22-23 sur une mise à prix de 33.300 euros avec faculté de réunion ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d?adjudication publique et avec faculté de réunion :

- les lots n° 21-58 correspondant, au 3ème étage, à un appartement de cinq pièces de 160 m² avec cave et 393/10.046èmes des parties communes générales ;

- les lots n° 22-23 correspondant, au 3ème étage, à une pièce annexe de 9,4 m² et un WC ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 1er mars 2006 ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 1er mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d?adjudication publique et avec faculté de réunion, des lots domaniaux vacants (numérotés 21-58 et 22-23) dans l?immeuble, 5-7, rue des Beaux-Arts (6e).

Les mises à prix sont les suivantes :

- lots n° 21-58 : 928.000 euros,

- lots n° 22-23 : 33.300 euros.

Art. 2.- Le prix de cession est globalement évalué à 961.300 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine des biens cédés s?établit à 500 euros. La plus-value prévisionnelle est de 960.800 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 500 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 500 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Plus-value :

-une dépense de 960.800 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 960.800 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Art. 4.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 2 et 3, retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.