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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif aux opérations immobilières de ventes à la découpe.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 V. 108]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Le développement d?opérations immobilières de rachat en bloc d?immeubles par des opérateurs privés par seul souci de spéculation immobilière suscite une émotion légitime dans les associations et la population du 9ème arrondissement. Aujourd?hui sur le 9ème arrondissement une quinzaine d?immeubles sont concernés par la vente à la découpe (8 rue La Bruyère

-18 rue Papillon - 58 rue de Maubeuge - 43 boulevard de Clichy

-8 rue Pigalle - 1-3 rue Rougemont - 6 rue Ballu - 34 rue Pigalle

- 7 rue Saint-Lazare - 27 rue Ballu - 13 rue du Delta - 50 rue Saint-Lazare - 34 rue Pierre Sémard).

L?ampleur prise par les opérations immobilières de ce type démontre qu?il est aujourd?hui nécessaire de redéfinir un cadre légal de protection contre ces pressions inadmissibles et que ceci n?est toujours pas prévu dans les textes législatifs soumis au Parlement par le Gouvernement ou l?U.M.P.

Dans certains de ces immeubles, il apparaît que les opérateurs immobiliers ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations au titre de l?accord collectif de location de 1998 et enfreignent ainsi la loi et les droits des locataires. C?est notamment le cas des immeubles du 8 rue La Bruyère et du 43 boulevard de Clichy.

La Ville de Paris a pris un arrêté municipal le 21 avril 2005 qui prévoit les conditions de transmission à M. le Maire de Paris des informations relatives au déroulement de l?opération immobilière et au respect de l?accord collectif de location de 1998. Il importe donc que la Ville enjoigne les opérateurs immobiliers au respect de toutes ces dispositions réglementaires, et qu?elle agisse par toutes voies de droit pour y parvenir. A cette fin, la Ville doit agir pour la protection des occupants des immeubles concernés.

C?est pourquoi, sur la proposition de Mme Corine BARLIS, conformément au v?u adopté par la majorité municipale du Conseil du 9e arrondissement,

Emet le voeu :

- que, vis-à-vis de l?État, M. le Maire de Paris demande qu?une loi de protection des locataires concernés par les opérations immobilières de découpe spéculative soit préparée et qu?elle prévoit notamment d?interdire clairement les congés pour motifs de spéculation immobilière et de conditionner la mise en copropriété des immeubles à une autorisation administrative (municipale et préfectorale) garantissant le maintien de la fonction locative sociale, lorsqu?elle existe dans l?immeuble concerné, d?une manière analogue au ?permis de démolir? déjà introduit dans le Code de l?Urbanisme ;

- que la Ville de Paris enjoigne chacun des opérateurs immobiliers au strict respect des dispositions légales et réglementaires, et plus particulièrement de l?accord collectif de location de 1998 et de l?arrêté municipal du 21 avril 2005 ;

- que la Ville de Paris soit autorisée à faire toutes interventions volontaires dans les procédures civiles engagées contre des locataires, lorsque les procédures sont engagées sans respecter les dispositions de l?arrêté municipal du 21 avril 2005 ;

 

-qu?elle recoure, en cas de besoin, à la procédure depréemption judiciaire lors de mises en vente de logements, si l?opérateur tente de continuer son opération sans négocier d?accord collectif d?immeuble garantissant le maintien locatif à longue durée des locataires qui le souhaitent.