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Déliberation

Acceptation du legs particulier consenti à la Ville de Paris - mairie du 4e arrondissement - par Mme LURJE. - Autorisation à M. le Maire de Paris d’attribuer une subvention au Centre d’action sociale de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DDATC 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2242-1 relatif aux dons et legs consentis aux communes ;

Vu la lettre de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 8 mars 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 28 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l?autoriser à accepter le legs particulier consenti par Mme LURJE, et à procéder au versement, sous forme de subvention, des sommes à provenir du legs LURJE, conformément aux v?ux de Mme la Maire du 4e arrondissement, au bénéfice du Centre d?action sociale de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter, au nom de la Ville de Paris et aux charges et conditions imposées, le legs particulier consenti à la Ville de Paris, aux termes de son testament olographe du 5 décembre 1996, par Mme Soura LURJE.

Art. 2.- La recette, constituée uniquement d?espèces, estimée à 19.413,37 euros sera constatée au chapitre 77, compte 7713 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006.

Le frais notariés relatifs à l?instruction de cette libéralité seront imputés au chapitre 011, compte 6227, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder au versement, au Centre d?action sociale de la Ville de Paris, sous forme de subvention, au bénéfice des habitants du 4ème arrondissement, de l?intégralité de la somme nette provenant du legs de Mme Soura LURJE.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, sous chapitre 6573, nature 657 361, ligne F003 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006.