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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché négocié de travaux pour la réhabilitation du collecteur Blomet (15e). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DPE 40]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation d?un marché négocié de travaux pour la réhabilitation du collecteur Blomet (15e) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21, L2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 20 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités de passation d?un marché négocié de travaux pour la réhabilitation du collecteur Blomet (15e), en application des articles 34, 35 I 5°, 40, 65 et 66 du code des marchés publics.

Art. 2.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du code des marchés, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur l?article 2315 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement de la ville de Paris, de l?exercice 2006 et sous réserve de la décision de financement de l?exercice 2007, et les subventions afférentes attendues de l?agence de l?eau Seine-Normandie à hauteur de 40 %, seront constatées en recettes sur l?article 13111 de la section d?investissement du même budget.