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Déliberation

DF 47 - Autorisation : de créer les lots de volume n° 3, 4 et 5 issus du lot de volume n° 2, cadastré BC 44 situé 208 à 210 rue du Faubourg Saint Honoré (8e) ; de céder les lots de volume n° 4 et 5 issus du lot de volume n° 2, cadastré BC 44 situé 208 à 210 rue du Faubourg Saint Honoré (8e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération des 20 et 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la création de la ?ZAC Beaujon? ;

Vu la délibération des 27 et 28 septembre 2004 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la modification du Plan Local d?Urbanisme, le dossier de réalisation de la ZAC, le programme de réalisation des équipements publics de l?opération et a autorisé la signature de la convention publique d?aménagement de la ?ZAC Beaujon? avec la SEMEA XV ;

Vu la Convention Publique d?Aménagement du 15 novembre 2004 et notamment son article 6 ;

Vu le projet de modification de l?état descriptif de division en volume du 8 juin 2005 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot de volume n° 2 cadastré BC44, situé 206 à 210 rue du Faubourg Saint Honoré (8e), que ce lot de volume sera subdivisé en trois lots ;

Considérant que l?article 6 de la Convention Publique d?Aménagement indique que les immeubles communaux seront cédés de gré à gré à l?aménageur, le prix étant fixé par la Direction Spécialisée des Impôts de Paris ;

Vu l?avis de la Direction Spécialisée des Impôts de Paris du 22 décembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la création des lots de volume n° 3, 4 et 5 issus du lot de volume n° 2 cadastré BC44 situé 208 à 210 rue du Faubourg Saint Honoré (8e) et la cession à la SEMEA XV des lots de volume n° 4 et 5 au prix global de 11.462.000 euros dont le paiement sera échelonné jusqu?en 2012 ;

Vu l?avis du Maire du 8e arrondissement en date du 6 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 20 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à créer les lots de volume n° 3, n° 4 et n° 5 issus du lot de volume n° 2 cadastré BC 44 situé 208 à 210 rue du Faubourg Saint Honoré (8e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la SEMEA 15 les lots de volume n° 4 et n° 5 issus du lot de volume n° 2 cadastré BC 44, situé 208 à 210 rue du Faubourg Saint Honoré (8e).

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession définie à l?article 2 seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- La cession des lots de volume n° 4 et n° 5 issus du lot de volume n° 2 cadastré BC 44 situés 208 à 210 rue du Faubourg Saint Honoré (8e) aura lieu moyennant le prix de 11.462.000 euros.

Art. 5.- La valeur comptable des biens cédés s?établit à 7.947.676 euros. La plus-value est de 3.514.324 euros.

Art. 6.- La recette pour ordre d?un montant de 11.462.000 euros à provenir de la cession visée à l?article 4 sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

La dépense pour ordre de 11.462.000 euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249, chapitre 27, article 2764, n° d?opération 4001520600, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Les recettes réelles attendues des 7 versements seront constatées rubrique 8249, chapitre 27, article 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris à hauteur de 2.500.000 euros en 2006, 1.500.000 euros chaque année de 2007 à 2011 et le solde d?un montant de 1.462.000 euros en 2012.

Art. 7.- Sortie du bien. - Une dépense pour ordre de 7.947.676 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 7.947.676 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, rubrique 8249, opération n°4001520600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Plus-value.- Une dépense pour ordre de 3.514.324 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, article 676, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 3.514.324 euros correspondant à la plus-value sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 9.- Les opérations d?investissement sont individualisées sous le numéro : 06V00092DU.