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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Réaménagement de l’immeuble 131-133, rue des Poissonniers (18e).- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération.- Instauration du sursis à statuer.- Autorisation de déposer toute demande de permis de démolir et de construire nécessaire à la réalisation de cette opération.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DU 65-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris en date du 3 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération 2006 DU 65-2°, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de laprocédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération ;

-de donner un avis favorable à l?acquisition, dans la limitedu prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris, à l?amiable, par voie de préemption ou, à défaut, par voie d?expropriation de l?immeuble nécessaire à la réalisation de l?opération ;

- d?instaurer un sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?opération ;

-d?autoriser le dépôt de toute demande de permis deconstruire ou de démolir nécessaire à la réalisation de cette opération ;

-d?autoriser la constitution de toutes les servitudes quis?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet.

Considérant que la Ville de Paris ne dispose pas de la maîtrise foncière de l?immeuble situé 131-133, rue des Poissonniers (18e), pour réaliser l?opération de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété de cet immeuble ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 23 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique l?opération de restructuration-réhabilitation de l?immeuble 131-133, rue des Poissonniers (18e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l?immeuble visé à l?article 1er, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris, soit à l?amiable, soit dans le cadre de la préemption, soit à défaut, par voie d?ex-propriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l?expropriation.

Art. 3.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de L?Urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?opération.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer toute demande de permis de démolir et de construire nécessaire à la réalisation de cette opération de logements sociaux.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base d?un prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris.

Art. 6.- La dépense évaluée à 1.750.000 euros correspondant à l?acquisition et à la libération de l?immeuble situé 131-133, rue des Poissonniers (18e), sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, opération n° 4000180600, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.