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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec l’Association Consistoriale Israélite de Paris une promesse de bail à construction portant location d’une emprise de terrain de 1.677 m² située 42-44, boulevard de Reims et 218-222, rue de Courcelles (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DLH 61]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu les articles n° R. 251-1 et L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à l?association consistoriale israélite de Paris d?une emprise de terrain communal de 1677 m² située 42-44, boulevard de Reims et 218-222, rue de Courcelles (17e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris, en date du 1er février 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine, en date du 8 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 29 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à conclure avec l?association consistoriale israélite de Paris un bail à construction portant sur une emprise de terrain de 1677 m² (lot n° 2 sur le plant joint) située 42-44, boulevard de Reims et 218-222, rue de Courcelles (17e) et au préalable à conclure la signature d?une promesse de bail sous la condition suspensive d?obtention du permis de construire par ladite association.

La location serait assortie des conditions essentielles suivantes :

L?association s?obligerait à construire un bâtiment d?une surface utile de 4.800 m² environ et d?une SHON d?environ 5.000 m² comprenant :

-un pôle d?activités cultuelles,

-un pôle d?activités pédagogiques avec bibliothèque-médiathèque et salles de classes,

-un pôle d?activités culturelles avec salle polyvalente mul-timédia, salles d?exposition et de réception, salles de développement artistique et culturel,

- des espaces administratifs et associatifs ainsi que quelques logements pour les étudiants, professeurs et intervenants visiteurs.

L?ACIP ne pourrait apporter au projet de construction ainsi défini aucune modification substantielle pendant la durée du bail sans avoir obtenu par écrit l?accord de la Ville de Paris à leur sujet.

-le bail serait consenti pour une durée de 99 ans à compter de la signature du bail à construction qui devra intervenir dans le mois de l?obtention de l?arrêté de permis de construire devenu définitif ;

- le contrat serait régi par les articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 du Code de la construction et de l?habitation ;

- le terrain sera remis libre de toute occupation dès l?obtention de l?arrêté de permis de construire devenu définitif ;

- l?association prendrait la propriété dans l?état où elle se trouverait à la date de remise du terrain ;

-elle renoncerait à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous sol ;

- l?association souffrirait les servitudes passives apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle s?obligerait par ailleurs à consentir sans indemnités les droits de vue et tous autres droits ou servitudes qui pourraient être nécessaires à la réalisation et à l?exploitation de tout bâtiment ou ouvrages localisés dans le secteur ;

-l?association s?obligerait à déposer sa demande de permis de construire dans les six mois de la signature de la promesse de bail, à commencer les travaux dans les six mois de l?arrêté de permis de construire devenu définitif et à achever les travaux dans un délai de trente mois après son obtention ;

- des pénalités de retard seraient dues en cas de retard dans la mise en ?uvre du projet après mise en demeure par la Ville de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par acte extrajudiciaire. Elles s?appliqueraient en cas de retard :

-dans la date de dépôt de la demande de permis deconstruire, et à hauteur d?une pénalité de 1/700ème de la somme correspondant au montant annuel du loyer par jour calendaire de retard ;

-dans la date de commencement des travaux figurant à ladéclaration de commencement des travaux, et à hauteur d?une pénalité de 1/700ème de la somme correspondant au montant annuel du loyer par jour calendaire de retard ;

-dans la date d?achèvement des travaux figurant à ladéclaration d?achèvement des travaux, et à hauteur d?une pénalité de 1/700ème de la somme correspondant au montant annuel du loyer par jour calendaire de retard.

Par dérogation à la présente clause, toute pénalité versée au titre d?un retard dans le commencement des travaux viendrait en déduction des pénalités à verser au titre d?un retard dans l?achèvement.

Le versement de cette indemnité ne ferait pas obstacle au droit de la Ville de Paris d?exiger l?exécution des conditions du bail ou de poursuivre sa résiliation ;

- une clause résolutoire en cas de retard dans la mise en ?uvre du projet ou de réalisation partielle de la construction initialement prévue serait insérée au contrat : le bail pourrait être résolu de plein droit par décision de la Ville de Paris exclusivement, notifiée par acte d?huissier, en cas de dépassement de plus de 730 jours calendaires de mise en jeux des pénalités de retard dans les cas sus énoncés. Toute somme non prise en compte en tant que pénalités de retard telles que définies ci-avant ne serait pas prise en compte pour le calcul de la clause résolutoire.

Le bail pourrait également être résolu de plein droit par décision de la Ville de Paris, notifiée par acte d?huissier, en cas d?inexécution de l?une des obligations du cahier des charges ou du bail.

La Ville de Paris aurait droit, en contre-partie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu?il suit :

-si la résolution intervenait avant le commencement destravaux, l?indemnité d?éviction sera de deux cent mille euros (200.000 euros) à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;

-si la résolution intervenait après le commencement destravaux, la Ville de Paris devrait rembourser à l?ACIP une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d??uvre utilisée. L?ACIP devrait à la Ville de Paris une indemnité qui serait égale à deux cent mille euros (200.000 euros) à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

La plus-value sera fixée par voie d?expertise contradictoire, l?expert de la Ville de Paris étant l?Administration des Domaines.

Tous les frais seraient à la charge de l?ACIP.

En cas de désaccord entre les parties, celles-ci se soumettraient à la compétence du tribunal du lieu de situation du bien objet des présentes.

-le bail serait consenti moyennant un loyer annuel de cinquante mille euros payable annuellement. Le premier versement du loyer aurait lieu à compter de l?achèvement de la construction. Le loyer serait révisé triennalement sur la base de l?indice INSEE du coût de la construction. L?indice de base serait le dernier indice connu à la date d?achèvement mentionnée dans la déclaration d?achèvement et l?indice de référence, le dernier indice connu à la date anniversaire triennale de la date d?achèvement ;

-à l?expiration du bail de quelque manière que cette expiration se produise la totalité des aménagements et équipements réalisés par l?association deviendrait sans indemnité propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location l?association devraitassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l?immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- l?immeuble édifié par l?association serait à usage cultuel, culturel et pédagogique à l?exclusion de toute autre activité ;

-aucun changement de destination des lieux ou réalisationd?ouvrages ou d?aménagements nouveaux ne pourrait intervenir sans l?accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

-le bail serait résilié de plein droit, pour défaut d?exécutionde l?une ou l?autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble à la Ville de Paris, par notification d?acte d?huissier, ou en cas de dépassement de plus de 730 jours calendaires de mise en jeu des pénalités de retard ;

-l?association devrait, en outre, acquitter pendant la duréedu bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui serait passé par-devant notaire, seraient à la charge de l?association.

Le projet d?acte formalisant cette promesse de bail emphytéotique est joint en annexe.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.