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Déliberation

DF 61 - Echange foncier entre l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et la Ville de Paris portant sur deux parcelles situées, l’une rue des Marguettes et l’autre rue Lasson (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article

L. 141-3 ;

Considérant que l?Assistance Publique-Hôpitaux de Paris est propriétaire au droit des 2 à 16 rue Lasson d?une parcelle d?environ 310 mètres carrés, dont la Ville de Paris doit se rendre propriétaire afin de l?incorporer à son domaine public routier municipal ;

Considérant que l?AP-HP a demandé à acquérir une emprise de 17 mètres carrés propriété de la Ville de Paris, après déclassement, située en bout de la rue des Marguettes, et nécessaire au réaménagement de l?accès à la future maternité de l?Hôpital Armand Trousseau dans le cadre de travaux d?extension de l?établissement ;

Considérant qu?aucun frais de déséquipement du sous-sol n?est à prévoir ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 25 mai 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?échange sans soulte dès lors que le déclassement de parcelle communale rue des Marguettes sera intervenu, avec la parcelle propriété de l?AP-HP située du 2 au 16 rue Lasson (12e) au prix de l?euro symbolique ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 16 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 27 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est déclassée du domaine routier communal l?emprise de 17 mètres carrés appartenant à la Ville de Paris, située dans le prolongement de la rue des Marguettes.

Art. 2.- Est autorisé l?échange foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et l?Assistance Publique-Hôpitaux de Paris portant sur :

- la parcelle de 310 mètres carrés environ appartenant à l?AP-HP, située le long de la rue Lasson du n° 2 au n° 16, qui sera intégrée au domaine de voirie ;

- la parcelle de 17 mètres carrés appartenant à la Ville de Paris, située dans le prolongement de la rue des Marguettes.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l?échange défini à l?article premier de la présente délibération seront partagés entre les deux parties.

Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 1 euro, la valeur du bien acquis s?établit à 1 euro, les deux valeurs sont identiques, elles ne génèrent aucune plus ou moins value ni soulte.

Art. 5.- L?enregistrement des entrées et sorties du patrimoine et du budget de la Ville de Paris sera réalisé comme suit :

Sortie du bien

-une dépense pour ordre de 1 euro correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1 euro correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera constatée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21121, opération n° 4000120600, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Entrée du bien

-une dépense pour ordre de 1 euro correspondant à lavaleur du bien acquis sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, opération n° 4000120600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1 euro correspondant à lavaleur du bien acquis sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées à l?article 5, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.