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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la vente à la découpe.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 V. 109]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Les associations confrontées à la vente à la découpe viennent d?obtenir une première victoire en justice.

Un couple de locataires de la résidence des Arquebusiers à Paris 3e a obtenu du Tribunal d?instance de l?arrondissement, l?annulation du congé pour vente qui lui avait été délivré par son bailleur.

Comme de nombreux autres locataires confrontés à ces ventes à la découpe, le couple n?avait pu trouver les moyens d?acheter son logement.

Considérant que le bailleur, filiale du fonds d?investissement américain Westbrook, avait violé une série de dispositions de l?accord collectif du 9 juin 1998, le Tribunal a déclaré : ?nuls et de nul effet les offres de vente et les congés pour vente? et a décidé la reconduction de leur bail à ce couple.

Cette décision est importante. Si elle ne règle pas le besoin de légiférer pour interdire la vente à la découpe, elle est le moyen pour obtenir de Westbrook, un moratoire suspendant toutes les opérations de vente et tous les contentieux avec les locataires et les associations et permettant d?entamer des négociations.

Il est temps que des mesures soient prises sans attendre pour mettre un terme à ces pratiques spéculatives et pour affirmer le droit au logement pour tous.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Jacques DAGUENET, Mme Nicole BORVO et des élu(e)s du groupe communiste,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris intervienne auprès des différents responsables de fonds de pension, Grammont, SAS, West-brook? pour obtenir la suspension de toutes les opérations de vente et de tous les contentieux avec les locataires et les associations et la tenue d?une table ronde.