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Déliberation

Reprise en section de fonctionnement des subventions et fonds transférables imputés en section d’investissement du budget de la Ville de Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DF 11]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l?instruction budgétaire comptable M14 arrêtant les modalités de la reprise en section de fonctionnement des subventions et fonds transférables ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la durée de la reprise en section de fonctionnement des subventions et fonds transférables imputés en section d?investissement du budget de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Les subventions d?équipement transférables et les fonds affectés à l?équipement transférables imputés respectivement aux comptes 131 et 133 de la section d?investissement seront repris en section de fonctionnement (compte 777) du budget de la Ville de Paris sur une durée maximale de 5 ans. Cet amortissement commencera en n+1 par rapport à l?année de leur versement.