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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 10, rue de Seine (6e) (lot 9). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DLH 23]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1, L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 29 mai 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropriété de l?immeuble, et à l?engagement des procédures de sortie du régime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Vu la délibération du 3 février 1997 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble communal situé 10, rue de Seine (6e), et la mise en copropriété immédiate ;

Considérant qu?un locataire titulaire d?un engagement de location régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, a fait savoir qu?il souhaitait acquérir son logement au prix indiqué ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris du 3 février 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 23 mars 2005, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du logement précité au prix de 144.200 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal d?une superficie de 20,60 m² (loi Carrez), comprenant à l?entresol de l?immeuble sis 10, rue de Seine (6e), deux pièces principales, coin cuisine, douche, WC (lot n° 9) ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 13 mars 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 13 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre de vente au titulaire d?un engagement de location portant sur un logement communal (lot n° 9) situé dans l?immeuble en copropriété sis 10, rue de Seine (6e), comprenant à l?entresol du bâtiment A deux pièces principales, coin cuisine, douche, WC, d?une superficie de 20,60 m² (loi Carrez), au prix de 144.200 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 144.200 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établit à 1.510 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 1.510 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 1.510 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 142.690 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 142.690 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 142.690 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.