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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable d’une entreprise, en réparation de préjudices qu’elle a subis du fait de la réalisation des travaux du tramway. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DDEE 41]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable et l?engagement du co-maître d?ouvrage concerné de participer à l?indemnisation de l?intéressé sur les bases proposées par cette dernière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable d?une entreprise, en réparation des préjudices qu?elle a subis du fait des travaux de réalisation du tramway ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 1.500 euros à l?indemnisation amiable de la SARL Micro édition de Francilly située 2, rue Antonin-Mercié (15e), en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 750 euros à l?encontre de la RATP.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 91, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2006 et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, nature 778, rubrique 91, dudit budget.