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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation du cabinet d’architectes Lehoux et Phily pour les préjudices subis dans le cadre de l’opération de construction d’une école polyvalente de 6 classes, 12-14, rue du Simplon (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DPA 90]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation du cabinet d?architectes Lehoux et Phily pour les préjudices subis dans le cadre de l?opération de construction d?une école polyvalente de 6 classes, 12-14, rue du Simplon (18e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation du cabinet Lehoux et Phily pour les préjudices subis dans le cadre de l?opération de construction d?une école polyvalente de 6 classes, 12-14, rue du Simplon (18e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.