Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente à la SEMAEST d’un immeuble acquis par la Ville de Paris situé 37, rue Bisson (20e). Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DU 28]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 2101 et L. 210-5, L. 213-11, L. 213-14 et R. 213-12 ;

Vu la délibération DDEE 73-1° des 15 et 16 décembre 2003, autorisant le Maire de Paris à signer avec la SEMAEST une convention publique d?aménagement visant à favoriser le maintien et l?extension de l?activité commerciale et des activités de proximité dans six quartiers de Paris (Belleville, Fontaine au Roi, Sedaine-Popincourt, Gravilliers, Saint-Denis et Daumesnil-Montgallet) ;

Vu la convention publique d?aménagement entre la Ville de Paris et la SEMAEST signée le 2 février 2004 visant à favoriser l?essor de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité, afin d?organiser et de renforcer la cohésion sociale et les solidarités territoriales dans certains quartiers parisiens ;

Considérant que la Ville de Paris a confié à la SEMAEST une mission de revitalisation et de maintien de l?activité commerciale et des activités de proximité dans six quartiers ;

Considérant que l?immeuble situé 37, rue Bisson (20e), est inclus dans le quartier de Belleville faisant partie du périmètre de la CPA conclue avec la SEMAEST et qu?il s?agit d?un immeuble regroupant des activités commerciales relevant du domaine d?intervention de la SEMAEST ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers, en date du 9 août 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à céder à la SEMAEST, l?immeuble situé 37, rue Bisson (20e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 31 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de la convention publique d?aménagement du 2 février 2004, M. le Maire de Paris est autorisé à vendre à la SEMAEST l?immeuble situé 37, rue Bisson pour un montant de 1.150.000 euros. La signature du contrat notarié relatif à cette présente cession devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la délibération.

Art. 2.- Le prix de cession du bien cité à l?article 1 est fixé à 1.150.000 euros. La recette sera imputée sur le chapitre 77, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 1.150.000 euros.

Sortie du bien :

-une dépense pour ordre de 1.150.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.150.000 euros correspondantà la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération n° 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.