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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le SIAAP une convention relative aux travaux réalisés par ou sous le contrôle de la Ville de Paris dans le cadre du chantier de raccordement du déversoir Vincennes - Charenton au puits Masséna. M. Denis BAUPIN et Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DVD 43]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1, et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention avec le SIAAP relative aux travaux réalisés par ou sous le contrôle de la Ville de Paris dans le cadre du chantier de raccordement du déversoir Vincennes-Charenton au puits Masséna (12e et 13e) ;

Vu la convention Ville/SIAAP du 16 février 1971 et ses différents avenants successifs ;

Vu la convention Ville/SIAAP du 9 février 2004 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 31 mai 1999 approuvant le règlement de voirie de la Ville de Paris ;

Vu l?arrêté du 4 novembre 1999 portant application du règlement de voirie et notamment son article 18-4 ;

Vu l?arrêté de mise en ?uvre du règlement de voirie du 29 novembre 1999 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission, et par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris agissant au nom de la Ville de Paris est autorisé à signer avec le SIAAP la convention relative aux travaux réalisés par ou sous le contrôle de la Ville de Paris dans le cadre du chantier de raccordement du déversoir Vincennes-Charenton au puits Masséna annexée à la présente délibération. Cette convention a pour objet de définir les conditions administratives et financières de réalisation des travaux de modifications des réseaux des services et concessionnaires, de réfection de voirie et de mise en ?uvre des mesures d?exploitation rendues nécessaires par l?exécution du chantier du SIAAP.

Elle précise que le SIAAP s?engage à prendre en charge les dépenses afférentes à ces travaux, majorées des frais généraux dans les mêmes conditions que celles appliquées aux autres intervenants sur le domaine public de voirie et qui sont précisées dans le règlement de voirie.

Art. 2.- Les dépenses relatives à ces travaux seront imputées au chapitre 011, article 61523, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la ville de Paris exercices 2006 et ultérieurs sous réserve de la décision de financement.

Art. 3.- Les recettes relatives aux travaux seront constatées au chapitre 70, article 704, rubrique 821, et celles relatives aux frais généraux au chapitre 70, article 70688, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris exercices 2006 et ultérieurs.