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Déliberation

DF 27 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique d’un logement avec cave (lots n° 112-132) et d’un garage (lot n° 102), libres d’occupation, dans l’immeuble, 6, rue de Seine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les lots domaniaux n° 112-132 et 102 de l?immeuble, 6, rue de Seine (6e), sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n?est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Vu la délibération 1996 D. 659 du 3 juin 1996 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;

Vu l?avis de la Direction générale des Impôts pour Paris et l?Ile-de-France du 17 novembre 2005 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 7 décembre 2005, un avis favorable à la mise en vente, par voie d?adjudication publique, des lots n° 112-132 et du lot n° 102 ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d?adjudication publique :

- les lots n° 112-132 correspondant, au 4ème étage, à un appartement de sept pièces de 202,6 m² avec cave et 450/10.024èmes des parties communes générales) ;

-le lot n° 102 correspondant à un garage et 27/10.024èmes des parties communes générales) ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 1er mars 2006 ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 1er mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d?adjudication publique, des lots domaniaux vacants (numérotés 112-132 et 102) dans l?immeuble, 6, rue de Seine (6e).

Les mises à prix sont les suivantes :

- lots n° 112-132 : 1.600.000 euros,

- lot n°102 : 112.000 euros.

Art. 2.- Le prix de cession est globalement évalué à 1.712.000 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3 : La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 14.000 euros. La plus-value prévisionnelle est de 1.698.000 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 14.000 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 14.000 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Plus-value :

-une dépense de 1.698.000 euros correspondant à laplus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 1.698.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Art. 4.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 2 et 3, retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.