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32 - 1995, D. 1177- Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention signée avec la société "La Financière sport et loisir- Gesclub" pour la gestion de la piscine Georges-Hermant (19e).

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous passons maintenant au projet de délibération D. 1177 autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un avenant à la convention signée avec la société "La Financière sport et loisir- Gesclub" pour la gestion de la piscine Georges-Hermant dans le 19e.
Monsieur DAGNAUD, vous avez la parole.

M. François DAGNAUD.- Merci, Monsieur le Maire.
Notre Assemblée est saisie d'un projet de délibération vous autorisant à signer un avenant à la convention de délégation de service public relative à l'exploitation de la piscine Georges-Hermant signée entre la Ville et "La Financière sport et loisir - Gesclub".
Cette convention a été signée en juillet 1994.
L'avenant dont nous sommes saisis a pour objet le versement par la Ville d'une participation exceptionnelle aux charges de gestion, à hauteur de 1,8 million de francs, en raison de la fermeture de la piscine pour raison impérative de sécurité, et ce depuis février 1995.
L'exposé des motifs fait valoir que l'arrêt de l'exploitation génère un déficit dans la mesure où l'absence de rentrées financières se cumule avec le maintien des charges de gestion.
La Ville se propose donc de verser cette participation exceptionnelle en trois acomptes :
- un premier acompte de 500.000 F en août 1995 ;
- le second acompte en décembre 1995, au vu du déficit prévisionnel au 31 décembre 1995 ;
- le solde étant calculé après production d'un état comptable à la date de la réouverture de la piscine pour combler le solde déficitaire.
Ce projet de délibération appelle un certain nombre d'observations et d'interrogations.
La première observation tient à l'absence de tout document comptable justifiant la situation de trésorerie de "La Financière Sport et Loisir- Gesclub". Pourtant, la convention initiale stipulait tout à fait clairement la communication des états comptables de l'exercice de l'année 1994, ainsi que de la situation de trésorerie au 30 juin. Nous aurions donc jugé normal de disposer de ces éléments d'information. L'absence de ces documents comptables alors que l'échéancier proposé prévoit la présentation d'éléments comptables seulement après le versement du premier acompte, revient à proposer à notre Assemblée de signer un chèque en blanc à cette société. Ce chèque en blanc viendrait d'ailleurs s'ajouter à une précédente participation exceptionnelle de 800.000 F versée au gestionnaire au titre de l'exercice 1994 dans l'attente de travaux destinés à limiter les consommations d'énergie.
La seconde observation porte sur l'interprétation à donner à certaines des clauses de la convention.
L'article 5-2 de cette convention, par exemple, prévoit, je cite, que "le gestionnaire supportera, sans y apporter obstacle et sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les travaux d'intérêt général entrepris par la Ville nécessaires à son immeuble." Les travaux de sécurité en cours n'entrent-ils pas dans ce cadre des travaux d'intérêt général, auquel cas le projet d'avenant serait en contradiction avec la convention ?
Autre réserve, autre interrogation sur l'article 13 qui fait référence aux indemnités versées par les sociétés d'assurances. J'avoue notre grand étonnement de constater que la société Gesclub n'aurait pas souscrit auprès d'une compagnie d'assurances un contrat d'assurances "perte d'exploitation" qui pourtant, me semble-t-il, est rendu obligatoire par la loi. Qu'en est-il donc des contrats d'assurances souscrits par la société ?
Ces observations ont conduit le Conseil du 19e arrondissement à émettre un avis défavorable sur ce projet de délibération.
Je tiens également à signaler à notre Assemblée que nos collègues de l'opposition locale, membres de la majorité municipale au sein de notre Assemblée, se sont prononcés pour leur part pour un retrait de ce projet de délibération. Je souhaite donc que le Maire, à défaut de se ranger à l'avis de la majorité du Conseil du 19e arrondissement, ait au moins à coeur de ne pas désavouer nos éminents collègues de l'opposition municipale, et donc qu'il retire ce projet de délibération.
Merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Monsieur DAGNAUD.
Monsieur CANE, vous avez la parole.

M. Dominique CANE, adjoint, au nom de la 4e Commission.- La piscine Georges-Hermant a été confiée en gestion à la société "La Financière sport et loisir- Gesclub" par contrat du 27 juillet 1994 signé après application des dispositions de la loi dite "SAPIN" n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative aux délégations de service public, et ce à compter du 1er août 1994.
Le contrat conclu avec "Gesclub" pour l'exploitation de la piscine est un contrat de gestion pour le compte de la collectivité publique prévoyant une totale transparence de la situation financière, les bénéfices ou déficits étant reportés et soldés en fin de contrat, la Ville recouvrant les bénéfices et réglant un éventuel déficit (article 12 du contrat).
Dans ces conditions, le gestionnaire n'assume pas le risque financier de l'exploitation, il est rémunéré forfaitairement par la Ville et intéressé financièrement sous forme de rémunération complémentaire à l'augmentation de la fréquentation du public (article 11).
Après quelques mois de gestion et ce depuis le 3 février 1995, la Ville a dû fermer la piscine pour des problèmes de sécurité, en raison de la découverte d'un fontis sous le bassin.
Le personnel a été maintenu en place dans l'attente de l'exécution des travaux de réfection afin de permettre une réouverture de l'établissement dans les meilleures conditions.
Compte tenu des délais incompressibles des procédures de marchés publics, ces derniers doivent débuter en octobre prochain, permettant une réouverture probable de la piscine fin janvier 1996.
La fermeture temporaire de l'équipement entraîne une perte totale de recettes alors qu'un nombre important de dépenses sont maintenues, notamment les charges de personnel, se traduisant par un déficit de trésorerie au niveau du compte d'exploitation de la piscine.
La société gestionnaire est assurée pour les risques liés à son exploitation ainsi que pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.).
S'agissant d'un incident exceptionnel, indépendant de l'exploitation et touchant le bâtiment, les travaux de réfection demeurent donc, en totalité, à la charge de la Ville, propriétaire.
Le gestionnaire n'a pas été tenu de souscrire par ailleurs une assurance "perte d'exploitation" particulièrement onéreuse et qui aurait grevé le compte d'exploitation.
Dans ces conditions, la société "Gesclub" doit faire face à un découvert bancaire croissant, lié à la perte de recettes et au maintien des charges, que la Ville de Paris se doit de combler rapidement, au moins partiellement, pour éviter le dépôt de bilan du gestionnaire.
Une telle situation serait particulièrement grave, un dépôt de bilan de la société "Gesclub" prolongerait pour de longs mois l'interruption du service public compte tenu des délais de procédure de la loi "SAPIN" pour le choix d'un nouveau co-contractant.
En outre, la Ville de Paris, étant tenue en tout état de cause, d'apurer la situation financière, verrait sa responsabilité engagée vis-à-vis de cette société.
Aussi, le projet d'avenant au contrat de gestion qui vous est proposé prévoit-il :
- dans l'immédiat le versement d'une participation forfaitaire exceptionnelle aux charges à hauteur de 500.000 F T.T.C. ;
- dans un second temps, après réouverture de l'équipement, la prise en charge par la Ville du déficit résiduel dans la limite d'un montant estimatif de 1.800.000 F. Si ce montant venait à être plus élevé, un nouvel avenant serait présenté au Conseil de Paris.
Je dois dire à notre ami et collègue, M. DAGNAUD, que nous avons vu les pièces comptables et qu'elles sont parfaitement en règle. Je les tiens à sa disposition, et s'il veut les voir, il peut me les demander.
Je vous demande, Monsieur le Maire, de faire accepter ce projet de délibération.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Monsieur CANE.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1177.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu, les groupes socialiste, communiste, du Mouvement des citoyens, Mme BILLARD, Melles SCHERER, SILHOUETTE et M. BLET ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu. (1995, D. 1177).