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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession à la SCI 32, rue des Vignoles de la parcelle située 11, impasse de Bergame (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2005 DU 38]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une parcelle située 11, impasse de Bergame (20e), acquise en 1985 en vue de constituer une réserve foncière dans le cadre de l?aménagement du secteur ?extension Réunion Ouest? ;

Considérant que le périmètre a ensuite été réduit et la parcelle située en dehors du secteur opérationnel ;

Considérant que la taille réduite de la parcelle communale et sa localisation excentrée ne permettent pas de réaliser un équipement communal ni une opération de logements sociaux à un coût raisonnable ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris, en date du 11 mai 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine, en date du 8 décembre 2004 ;

Vu l?accord sur le prix de l?acquéreur potentiel, en date du 26 juillet 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de la parcelle communale à la SCI 32, rue des Vignoles ou à toute personne morale ou physique qui s?y substituerait et de l?autoriser à déposer une demande de permis de construire avant la signature du contrat de vente ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 30 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession de la parcelle communale située 11, impasse de Bergame (20e) (129 m², cadastrée DS 0070) à la SCI 32, rue des Vignoles ou à toute personne physique ou morale qui pourrait s?y substituer avec l?accord de M. le Maire de Paris.

La vente devra intervenir dans les six mois de la présente délibération. Elle sera réalisée sans condition suspensive d?obtention de permis de construire.

La SCI 32, rue des Vignoles ou toute personne physique ou morale qui pourrait s?y substituer avec l?accord de M. le Maire de Paris est autorisée à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle située 11, impasse de Bergame avant la signature du contrat de vente.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la cession seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 3.- Le prix de la cession est évalué à 290.250 euros.

Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur historique du bien cédé s?établit à 64.791 euros. La plus value prévisionnelle est de 225.459 euros.

La sortie des biens sera réalisée comme suit :

-une dépense de 64.791 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 64.791 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 225.459 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 225.459 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 05V00092DU.