Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole transactionnel avec les sociétés EUREST et CARAT CULTURE. M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DGIC 10]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un protocole transactionnel avec les sociétés EUREST et CARAT CULTURE ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel avec les sociétés EUREST et CARAT CULTURE, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget municipal, compte nature 678, chapitre 67.