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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de la Société d’ingénierie et de réalisation de construction pour les préjudices subis dans le cadre de la construction d’une crèche sur la parcelle située aux numéros 296 à 308 de la rue Lecourbe (15e). Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DPA 93]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la Société d?ingénierie et de réalisation de construction pour les préjudices subis dans le cadre de l?opération de construction d?une crèche sur la parcelle située aux numéros 296 à 308 de la rue Lecourbe (15e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la Société d?ingénierie et de réalisation de construction pour les préjudices subis dans le cadre de l?opération de construction d?une crèche sur la parcelle située aux numéros 296 à 308 de la rue Lecourbe (15e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.