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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif aux modalités d’application de la circulaire du 21 février 2006 “conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales”.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 V. 128]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que la circulaire des Ministères de l?Intérieur et de la Justice du 21 février 2006 relative aux ?conditions de l?interpellation d?un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l?étranger en situation irrégulière, réponse pénale? explique comment arrêter en ?toute légalité? une personne sans titre de séjour, chez lui, dans la rue, dans un foyer-logement ou un centre d?hébergement, au guichet d?une préfecture ?au moment de dépôt de demande de régularisation prodiguant ?conseils? et ?astuces? et livrant des ?modèles? de documents afin d?éviter tout risque d?annulation de la procédure tout en assurant le ?rendement? attendu.

Considérant que cette circulaire s?attache à extraire du droit et de la jurisprudence toutes les possibilités d?interpellation d?étrangers en situation irrégulière sur la voie publique, au guichet d?une préfecture, au domicile ou dans les lieux d?accueil et d?hébergement.

Considérant que cette volonté d?accroître la répression des étrangers en situation irrégulière (ou susceptibles de le devenir) est de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux de l?individu comme l?accès aux soins ou à l?hébergement, en accentuant la marginalisation de ces personnes.

Considérant que les possibilités d?interpellations aux guichets d?une préfecture sont, de fait, une incitation à la clandestinité.

Considérant que le développement des contrôles et des interpellations dans les lieux d?accueil, d?hébergement et de soins - qui pratiquent parfois l?accueil inconditionnel - est contraire aux principes du travail social et au contenu humanitaire des missions réalisées dans ces équipements.

Considérant que l?esprit de cette circulaire s?inscrit dans une volonté gouvernementale plus large visant à durcir les conditions d?accès et de séjour des étrangers en France.

Sur la proposition de Mme Gisèle STIEVENARD, M. Christophe CARESCHE, Mme Véronique DUBARRY et des élus du groupe ?Les Verts,

Emet le voeu :

-que M. le Maire de Paris dénonce publiquement, au nomdu Conseil de Paris, l?esprit qui a présidé à l?élaboration de cette circulaire et qui vise à fragiliser les étrangers en situation précaire en portant atteinte à leur dignité et aux droits fondamentaux ;

- que le CAS-VPrefuse, lorsque la loi le permet, l?autorisation aux forces de police de pénétrer au sein de ses structures pour y procéder à des contrôles ou des interpellations motivés par les objectifs de cette circulaire ;

- que la Municipalité soutienne les associations gestionnaires de lieux d?accueil et d?hébergement et les gestionnaires de lieux de soins qui adopteront la même démarche.