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Déliberation

Modification des dispositions statutaires applicables aux personnels des corps des aides- soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 PP 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié notamment par le décret n°2006-224 du 24 février 2006 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2000 PP 59 du 10 juillet 2000 modifiée portant modification des dispositions statutaires applicables aux personnels des corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2ème section, en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 mars 2006, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de modifier les dispositions statutaires applicables aux personnels des corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le titre de la délibération 2000 PP 59 en date du 10 juillet 2000 susvisée est modifié comme suit :

?Dispositions statutaires applicables aux corps des aidessoignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de Police?.

Art. 2.- Après l?article 4 de la même délibération, il est inséré un article 5 rédigé comme suit :

?Art. 5.- Les dispositions du décret n° 2006-224 du 24 février 2006 susvisé modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière sont applicables aux personnels des corps des aidessoignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de Police à compter du 1er octobre 2005.?

Art. 3.- La dépense résultant de l?application de cette mesure est évaluée pour l?année 2005 à 233 euros et sera prélevée sur les disponibilités budgétaires des articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006.

Pour l?année 2006, l?incidence financière de la mesure est évaluée à 1.039 euros. Elle sera imputée sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.