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Déliberation

DF 50 - Cession d’une mitoyenneté (demi mur et demi sol) située 3 cité Leclaire (20e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 10 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 10 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code Civil et notamment l?article 661 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une mitoyenneté de 2,70 mètres carrés environ (demi mur et demi sol) située 3 cité Leclaire (20e), subsistance de la parcelle du 5 cité Leclaire, acquise en 1981 pour le percement de la rue Victor Segalen ;

Vu la décision administrative du 18 janvier 2002 portant classement de la parcelle DB n° 155 dans le domaine public de voirie ;

Considérant que ce projet de voirie a été réalisé et que la Ville de Paris n?a pas d?intérêt à conserver ce demi mur mitoyen dans son patrimoine ;

Considérant que les propriétaires de l?immeuble situé 3 cité Leclaire ont fait connaître régulièrement leur intention d?acquérir la partie arrière (1,20 mètre carré environ) de la mitoyenneté ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 5 janvier 2005 ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris du 21 juin 2005 ;

Vu la lettre de la SCI LECLAIRE 3 du 19 décembre 2005 proposant d?acquérir la partie arrière de la mitoyenneté au prix de 15.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le déclassement du demi sol (1,20 mètre carré environ) de la seule portion arrière de la mitoyenneté située 3 cité Leclaire (20e) afin de l?incorporer dans le domaine privé communal et d?autoriser la cession aux conditions précitées de ladite mitoyenneté (demi mur et demi sol) à la SCI LECLAIRE 3 ou à toute personne physique ou morale qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris, et de l?autoriser à déposer une demande de permis de construire avant la signature du contrat de vente ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 30 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?emprise située au droit du 3 cité Leclaire (20e), correspondant au demi sol (1,20 mètres carrés environ) de la portion arrière de la mitoyenneté située à cette adresse, est déclassée du domaine public de voirie et incorporée au domaine privé communal.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession de la partie arrière de la mitoyenneté communale (demi mur et demi sol - 1,20 mètre carré environ) située 3 cité Leclaire (20e) à la SCI LECLAIRE 3 ou à toute personne physique ou morale qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris.

La SCI s?interdira d?ouvrir des vues sur la partie avant du mur communal.

La vente devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

La SCI LECLAIRE 3 ou toute personne physique ou morale qui pourrait s?y substituer avec l?accord du Maire de Paris est autorisée à déposer une demande de permis de construire sur sa parcelle située 3 cité Leclaire avant la signature du contrat de vente.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de la cession est évalué à 15.000 euros.

Art. 5.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 1.011 euros. La plus-value prévisionnelle est de 13.989 euros.

Sortie du bien :

Une dépense de 1.011 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette de 1.011 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?Compte Foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n°4001520600 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

Une dépense de 13.989 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette de 13.989 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?Compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n°4001520600 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.