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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif aux opérations immobilières spéculatives de ventes à la découpe.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 V. 106]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Depuis plusieurs années, les opérations de vente à la découpe ne cessent de gangrener la mixité sociale à Paris. Pire, ces derniers mois, les transactions s?accélèrent.

Ces opérations spéculatives, contraires à l?intérêt général, provoquent l?éviction des deux tiers des locataires qui, faute de pouvoir acheter leur logement, sont contraints de quitter leur quartier, voire leur ville.

A Paris, les ventes à la découpe représentent 15 % des ventes de logement. Ces logements ont souvent été construits avec les fonds du 1% logement et constituent ce que l?on appelle le parc locatif intermédiaire, destiné aux classes moyennes.

Les conséquences de ce phénomène d?éviction sont très négatives : la mixité sociale recule, le parc locatif se réduit, le nombre de logements vacants augmente (ce sont souvent 10% du nombre de logements découpés qui demeurent vacants de longs mois durant la découpe), le niveau général des prix et des loyers augmentent, la fréquentation des commerces et des services publics diminue.

En révélant l?étendue de la précarité du logement, la vague des ventes à la découpe qui s?est abattue sur la Capitale, ainsi que sur de nombreuses villes de banlieue et de province, a considérablement ému l?opinion.

La Ville de Paris a très vite pris la mesure du phénomène.

Dès le mois de janvier 2005, M. le Maire de Paris demandait un moratoire sur les ventes à la découpe, ce que le Gouvernement a refusé de décréter.

Le Conseil de Paris a adopté de très nombreux voeux destinés à éviter la découpe des adresses les plus emblématiques du combat que mènent les Parisiens contre les ventes à la découpe.

La Municipalité a mis en oeuvre les moyens financiers et juridiques à sa disposition pour maintenir la mixité sociale, en obtenant par exemple le rachat de plusieurs immeubles menacés par des investisseurs institutionnels afin de garantir le statut locatif des logements ou en passant une convention avec l?association Foncière, émanation du 1% logement, permettant de racheter les logements occupés par les locataires éligibles au 1% logement afin de les maintenir en place.

Enfin, dans les situations les plus difficiles, la Ville a exercé, et continuera d?exercer son droit de préemption, afin de préserver le parc locatif intermédiaire et de défendre la mixité sociale.

De son côté, le Gouvernement a longtemps refusé de reconnaître l?existence d?un problème. Et malgré l?adoption, en novembre 2004, d?un amendement émanant du groupe socialiste à l?Assemblée nationale restreignant les avantages fiscaux concédés aux marchands de bien qui vendent à la découpe, sa majorité parlementaire n?a pas hésité à repousser, le 10 mai 2005, une proposition de loi protégeant réellement les ?locataires découpés?, déposée elle aussi par le groupe socialiste à l?Assemblée nationale.

Et si la proposition de loi de l?U.M.P. sur les ventes à la découpe sera bientôt définitivement votée, force est de constater qu?elle n?est pas à la hauteur des enjeux. Cette proposition, qui ne concerne que les locataires susceptibles d?acheter, soit une minorité, ne réglera aucun problème et ne mettra pas fin au phénomène d?éviction des classes moyennes et modestes de leur logement.

Aussi, sur la proposition de M. Patrick BLOCHE et des élus du groupe socialiste et radical de gauche, et de M. Georges SARRE et des élus du groupe ?Mouvement Républicain et Citoyen?,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris intervienne, une nouvelle fois, auprèsdu Gouvernement afin qu?une loi renforçant véritablement les protections des locataires victimes de ventes à la découpe soit mise en oeuvre le plus rapidement possible.