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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du contrat de transaction conclu avec MM. Briand et Cardin, architectes, la Mutuelle des Architectes Français et CAMBTP ayant pour objet d’indemniser la Ville de Paris des préjudices subis du fait des désordres dont est affectée l’école maternelle 16-18 rue Richomme (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DPA 119]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction conclu entre la Ville de Paris d?une part, et MM. Briand et Cardin, la MAF et la CAMBTP d?autre part, relatif à la réparation des dommages affectant l?école maternelle 16-18 rue Richomme (18e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction visant à l?indemnisation de la Ville de Paris, pour un montant de 7.730,67 euros TTC, en raison des dommages affectant l?école maternelle 16-18 rue Richomme (18e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite à la Fonction 020, Chapitre 77, Nature 778, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2006.