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Déliberation

DF 44 - Cession d’un immeuble situé au 14-16 rue Bara à Issy-les-Moulineaux (92). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une parcelle de terrain portant la référence cadastrale B 61 située 14-16 rue Bara à Issy-les-Moulineaux (92) ;

Considérant la libération le 1er mars 2006 de cette propriété par EDF, occupant dans le cadre du Traité de Concession pour la Distribution de l?Energie Electrique dans Paris du 30 juillet 1955 ;

Considérant que cette propriété ne présente plus d?intérêt pour la Ville de Paris ;

Considérant que cette propriété se situe dans le périmètre de la ZAC ?Forum Seine? ;

Considérant que la SNC ?Forum Seine?, aménageur désigné de la ZAC, souhaite acquérir cet immeuble en vue de la réalisation d?une opération de construction ;

Considérant l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 19 octobre 2005 ;

Vu l?avenant n° 4 à la Convention de concession du 30 juillet 1955 ;

Vu la lettre de la SNC ?Forum Seine? proposant l?acquisition de la propriété municipale au prix de 3.000.000 d?euros ;

Vu la note du cabinet BURGEAP du 25 juillet 2005 sur le surcoût de la dépollution des sols compris dans le périmètre de l?îlot 15 de la ZAC ?Forum Seine? ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 15 novembre 2005 autorisant le dépôt par la SNC ?Forum Seine? d?une demande de permis de démolir et de construire visant l?immeuble édifié sur le terrain municipal susvisé ;

Vu l?avis estimatif du 25 octobre 2005 de la Direction Générale des Impôts des Hauts-de-Seine ;

Vu le projet de délibération en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser :

-le déclassement du domaine public de la propriété communale située 14-16 rue Bara à Issy-les-Moulineaux (92) ;

- la prise de possession anticipée des lieux par la SNC ?Forum Seine? dans le cadre de la réalisation de l?opération d?aménagement de la ZAC ?Forum Seine? ;

-la cession de cette propriété communale au profit de laSNC ?Forum Seine? au prix de 3.000.000 d?euros assortie d?une condition suspensive au profit du seul acquéreur lui permettant de renoncer à l?acquisition dans l?hypothèse où les charges de dépollution excéderaient la somme de 100.000 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est constatée la désaffectation de la propriété municipale cadastrée B-61 et située 14-16 rue Bara à Issy-les-Moulineaux (92).

Art. 2.- Est prononcé son déclassement du domaine public municipal.

Art. 3.- Est autorisée la cession de cette propriété au profit de la SNC ?Forum Seine?, aménageur désigné de la ZAC ?Forum Seine?, au prix de 3.000.000 d?euros.

L?acquéreur s?engage à supporter seul les frais liés à la dépollution des sols à hauteur de 100.000 euros, somme au delà de laquelle il aura la faculté de renoncer à l?acquisition de cette propriété. Cette faculté sera garantie par la signature préalable d?une promesse de vente assortie d?une condition suspensive au bénéfice de l?acquéreur.

Toutefois, dans l?hypothèse où l?acquéreur renoncerait à l?acquisition de la propriété municipale, la promesse de vente ainsi que la prise de possession anticipée qui lui aura été délivrée deviendront caduques. Il devra donc remettre le terrain en son état à la Ville de Paris, sans être en droit de revendiquer quelque compensation que ce soit.

Art. 4.- La signature de l?acte de vente devra intervenir au plus tard le 30 octobre 2006.

Art. 5.- La SNC ?Forum Seine? est autorisée à prendre possession des lieux par anticipation en vue de la démolition des bâtiments ; la signature de la promesse de vente devant impérativement intervenir avant la prise de possession des lieux.

Dans ce cadre, la SNC ?Forum Seine? sera également autorisée à effectuer tous sondages ou tous terrassements liés à l?opération.

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Art. 7.- La recette de 3.000.000 d?euros sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction 824. La valeur comptable du bien cédé s?établit à 208.000 euros. La plus-value prévisionnelle est de 2.792.000 euros.

Art. 8.- La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 208.000 euros correspondantà la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 208.000 euros correspondant àla valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, article 21321, opération 4000220600, fonction 8249 du budget d?investissement, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 06V00092DU.

Art. 9.- L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 2.792.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 2.792.000 euros correspondantà la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4000220600, fonction 8249 du budget d?investissement, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 06V00092DU.