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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de Mme S. GUYOT dans le cadre du préjudice qu’elle a subi au cours des travaux réalisés à l’école élémentaire 49, rue Legendre (17e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DPA 112]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de Mme S. GUYOT dans le cadre des préjudices qu?elle a subis au cours des travaux réalisés à l?école élémentaire 49, rue Legendre (17e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de Mme S.GUYOT dans le cadre des préjudices qu?elle a subis au cours des travaux réalisés à l?école élémentaire 49, rue Legendre (17e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.