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Conseil Municipal
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Déliberation

DU 41 - Autorisation à M. le Maire de Paris au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l’ensemble immobilier sis 28, rue du Rendez-Vous - 1, 2-2 bis, 3 et 5, cité Debergue (12e), de voter en Assemblée générale : la scission de la copropriété en vue de la réalisation de l’opération d’aménagement du secteur “Debergue - Rendez-Vous”, et la modification subséquente du règlement de copropriété ; la cession des parties communes générales nécessaires à l’aménagement du secteur “Debergue - Rendez-Vous” ; l’approbation du montant global de l’indemnisation due aux autres copropriétaires pour la perte de 2.140/10.000èmes des parties communes générales, soit 174.000 euros. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2000 DAUC 252 du 11 décembre 2000 ;

Vu l?arrêté de déclaration d?utilité publique du 17 décembre 2001 ;

Considérant que la Ville de Paris doit procéder à la division de la copropriété du 1, 3, 5 et 2-2 bis, cité Debergue - 28, rue du Rendez-Vous (12e), et indemniser à ce titre les autres copropriétaires, en vue de l?aménagement du secteur ?Debergue - Rendez-Vous? ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l?ensemble immobilier sis 1, 3, 5 et 2-2 bis, cité Debergue - 28, rue du Rendez-Vous (12e), à voter en Assemblée générale la signature des contrats de scission de la copropriété et du modificatif subséquent du règlement de copropriété, la cession des parties communes générales nécessaires à l?aménagement du secteur ?Debergue - Rendez-Vous?, et l?approbation du montant de l?indemnisation globale due aux autres copropriétaires à ce titre ;

Vu l?avis des Services fonciers du 4 janvier 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 16 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 27 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l?ensemble immobilier sis 1, 3, 5 et 2-2 bis, cité Debergue - 28, rue du Rendez-Vous (12e), à approuver en Assemblée générale la résolution habilitant le syndic de copropriété à signer les contrats de division de propriété dudit ensemble immobilier, et le modificatif subséquent du règlement de copropriété.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l?ensemble immobilier sis 1, 3, 5 et 2-2 bis, cité Debergue - 28, rue du Rendez-Vous (12e), à voter en Assemblée générale la cession des parties communes générales correspondant à l?emprise nécessaire à l?opération d?aménagement du secteur ?Debergue - Rendez-Vous?.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l?ensemble immobilier sis 1, 3, 5 et 2-2 bis, cité Debergue - 28, rue du Rendez-Vous (12e), à voter en Assemblée générale l?approbation du montant de l?indemnisation subséquente due aux autres copropriétaires dans la limite de l?estimation des services fonciers.

Art. 4.- La dépense liée à cette indemnisation est estimée à 174.000 euros. Elle sera imputée sur le compte foncier n° d?opération 4002690000, rubrique 8249, compte 21121, mission 90006-99, activité 180, n° individualisation 06V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.