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Avril 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Secteur “Clichy Batignolles” - ZAC “Cardinet Chalabre” (17e). - Délégation à la SEMAVIP du droit de préemption urbain dans sa forme renforcée pour des immeubles de la ZAC “Cardinet Chalabre”. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DU 59-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment ses articles L 300-1, L 300-4, et L 213-3 ;

Vu la délibération n° 105-3 en date des 20 et 21 juin 2005 autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention d?aménagement avec la SEMAVIP dans le cadre de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la délibération n° 105-4 en date des 20 et 21 juin 2005 autorisant M. le Maire de Paris à instaurer le Droit de Préemption Urbain Renforcé à l?intérieur de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) ;

Vu la convention d?aménagement signée le 18 juillet 2005 avec la SEMAVIP dans le cadre de l?aménagement de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) ;

Considérant qu?il convient de déléguer le Droit de Préemption Urbain Renforcé à la SEMAVIP sur les adresses visées à l?article 1 afin de lui permettre de se porter acquéreur de tous les biens immobiliers dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par convention d?aménagement signée le 18 juillet 2005 ;

Vu le projet de délibération 2006 DU 59-2° en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de déléguer le Droit de Préemption Urbain Renforcé à la SEMAVIP sur les adresses suivantes : 165, 167, 169 et 181, avenue de Clichy (17e) ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 20 mars 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 29 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Le Droit de Préemption Urbain dans sa forme Renforcée est délégué à la SEMAVIP sur les adresses suivantes : 165, 167, 169 et 181 avenue de Clichy (17e).