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Déliberation

DF 62 - Cession par voie d’adjudication publique des lots communaux n° 26 et 27 dépendant de l’immeuble situé 80 rue d’Hautpoul (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots communaux n° 26 et 27 dépendant de l?immeuble situé 80 rue d?Hautpoul (19e) ;

Vu la délibération 1997 DAUC 58 du 23 juin 1997 autorisant M. le Maire de Paris à rétrocéder à leur ancien propriétaire, ou à vendre par voie d?adjudication publique ces deux lots ;

Considérant que le droit de rétrocession a été purgé le 25 septembre 1997 sur cette base et qu?il n?y a plus lieu de purger ce droit compte tenu de la date et du mode d?acquisition ;

Considérant que l?adjudication, organisée le 10 février 1998, a été infructueuse ;

Considérant que le bien est désormais vacant ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris du 5 janvier 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du 22 juin 2005, a émis un avis favorable à une cession par voie d?adjudication publique sur une mise à prix de 169.000 euros ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 27 mars 2006 ;

Vu l?avis du Maire du 19e arrondissement en date du 28 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre en adjudication les lots précités dont le maintien dans le patrimoine communal n?est plus justifié ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1997 DAUC 58 du 23 juin 1997 est abrogée.

Art. 2.- Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique des lots n° 26 et 27 dépendant de l?immeuble situé 80 rue d?Hautpoul (19e) en un lot d?enchères sur une mise à prix de 169.000 euros.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication seront supportés par l?acquéreur.

Art. 4.- Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour où l?adjudication sera devenue définitive.

Art. 5.- La recette attendue de la cession est de 169.000 euros.

La recette de 169.000 euros sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 142.060 euros.

La sortie du bien sera constatée de la manière suivante :

-une dépense pour ordre de 142.060 euros sera imputéeau chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 142.060 euros sera inscrite surl?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- La plus-value prévisionnelle est de 26.940 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 26.940 euros correspondantà la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 26.940 euros correspondant àla plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement.

Art. 8.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 6 et 7, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092.