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Déliberation

Approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Paris et le Club Paris Saint-Germain (association Paris Saint-Germain football club et société anonyme sportive professionnelle Paris Saint-Germain football réunies). - Approbation du versement d'une subvention au titre de l'année 2002 à la société anonyme sportive professionnelle "Paris Saint-Germain football". - Approbation du dispositif de versement des sommes dues par la Ville de Paris à la société anonyme sportive professionnelle "Paris Saint-Germain football", pour des prestations, au titre de l'année 2002, d'un montant limité à 1.295.816,65 euros. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 JS 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Paris et le Club Paris Saint-Germain, d'approuver le versement d'une subvention de 2.300.000 euros au titre de l'année 2002 à la société anonyme sportive professionnelle "Paris Saint-Germain football" et d'approuver le dispositif de versement des sommes dues par la Ville de Paris à la société anonyme sportive professionnelle "Paris Saint-Germain football" pour des prestations d'un montant limité à 1.295.816,65 euros en 2002 ;
Vu le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La convention de partenariat jointe en annexe de la présente délibération entre la Ville de Paris, l'association "Paris Saint-Germain football club", 30, avenue du Parc-des-Princes (16e) et la société anonyme sportive professionnelle "Paris Saint-Germain football", 24, rue du Commandant-Guilbaud (16e), est approuvée. M. le Maire de Paris est autorisé à signer cette convention avec ladite association et ladite société, ensemble dénommées Club Paris Saint-Germain.
Art. 2.- Une subvention de 2.300.000 euros est accordée, au titre de l'année 2002, à la société anonyme sportive professionnelle "Paris Saint-Germain football". La dépense correspondante sera imputée sur la ligne "Provision pour subventions de fonctionnement au titre du sport" (P006), du budget de fonctionnement de 2002 de la Ville de Paris, chapitre 65, nature 6574, fonction 40.
Art. 3.- Le dispositif et les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à la société anonyme sportive professionnelle "Paris Saint-Germain football" au titre des prestations décrites dans la convention visée à l'article premier de la présente délibération sont approuvés. La dépense correspondante limitée à 1.295.816,65 euros en 2002, sera imputée au budget de fonctionnement de 2002 de la Ville de Paris, chapitre 011, nature 611, fonction 411.