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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association "Le PACTE de Paris" une convention relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat spécifique à certains immeubles du quartier "Château-Rouge" (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DLH 27]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'association "le PACTE de Paris" une convention relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat spécifique à certains immeubles du quartier "Château-Rouge" (18e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'association "le PACTE de Paris", représentée par son Président, M. Michel CEYRAC, la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat spécifique à certains immeubles du quartier "Château-Rouge" (18e).
Art. 2.- La subvention de la Ville de Paris à l'association "le PACTE de Paris" pour l'exercice des missions qui lui sont confiées s'élèvera à 100.202,20 euros toutes taxes comprises compte tenu d'un taux de T.V.A. de 19,6 %.
Elle sera imputée en dépense au chapitre 65, compte par nature 6572, rubrique 824, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002.
Art. 3.- La Ville de Paris remboursera à l'association "le PACTE de Paris" les frais acquittés par cette dernière pour la location du local du 25, rue Stephenson (18e). Le montant des frais à rembourser est de 28.000,75 euros T.T.C.
La dépense sera imputée au chapitre 11, nature 628, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.