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Déliberation

Vœu relatif au moratoire des expulsions pour dette de loyer des locataires de bonne foi.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 V. 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
La charte de prévention des expulsions a été signée par la Ville de Paris, conjointement avec l'Etat et ses partenaires le 2 juillet 2001. Ce dispositif porte aujourd'hui ses premiers fruits mais il porte en priorité sur les nouvelles procédures qui s'engagent tandis que se pose le problème d'anciennes procédures en phase de demande de concours de la force publique.
A ce jour, malgré les efforts consentis, les possibilités de relogement de la Ville de Paris et de l'Etat restent insuffisantes notamment du fait des délais de mise à disposition ; le dispositif d'hébergement d'urgence est quant à lui saturé. C'est aussi à grande peine que les services sociaux trouvent des capacités d'hébergement en hôtel à des coûts exorbitants et dans des conditions souvent peu dignes pour les familles.
Face à cette situation, il paraît indispensable de proposer un moratoire des expulsions pour les personnes de bonne foi, et ce jusqu'au 30 octobre.
La notion de bonne foi sera appréciée pour chaque situation par les services préfectoraux chargés des expulsions.
Parallèlement à cette démarche, les services de la Ville de Paris et de l'Etat, et en particulier les services sociaux, mettront tout en ?uvre, conformément à la loi de lutte contre l'exclusion, afin de trouver les solutions les mieux adaptées aux cas concernés.
Sur la proposition de l'Exécutif,
Mandate M. le Maire de Paris pour obtenir du Préfet de police un moratoire des expulsions pour les ménages, dont la bonne foi est établie, sous le coup d'une expulsion locative pour dette de loyer et pour lesquels le recours à la force publique à été autorisé.