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Mars 2002
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de construire en vue des travaux de restructuration à la crèche et à la halte garderie située 22, rue des Jardins-Saint-Paul (4e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DPA 71]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1, relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer une demande de permis de construire en vue des travaux de restructuration à la crèche et à la halte garderie situées 22, rue des Jardins-Saint-Paul (4e) ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 12 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de construire relative aux travaux de restructuration à la crèche et à la halte garderie situées 22, rue des Jardins-Saint-Paul (4e).