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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.E.M.A.-EST une convention relative au suivi des dossiers de subvention ouverts pendant l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "12e Faubourg Saint-Antoine" (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DLH 44]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention de suivi des dossiers signée le 15 février 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la S.E.M.A.-EST une convention relative au suivi, en 2002, des dossiers ouverts pendant l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "12e Faubourg Saint-Antoine" (12e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.A.-EST, représentée par son Directeur général, la convention, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- La subvention de la Ville de Paris à la S.E.M.A.-EST pour l'exercice des missions qui lui sont confiées s'élèvera à 36.478 euros toutes taxes comprises compte tenu d'un taux de T.V.A. de 19,6 %. Elle sera imputée en dépense au compte par nature 67 45, sous-détail 14, rubrique 824, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002.