Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi d'un complément de garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris, en vue du financement d'un programme de réhabilitation "PALULOS" du groupe d'immeubles "CROULEBARBE-BLANQUI", situé 57-57 bis, rue Croulebarbe et 40, boulevard Auguste-Blanqui (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DLH 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 2000 DLH 277, en date des 11 et 12 décembre 2000, accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 1.564.979 euros, complémentaire à la subvention "PALULOS" de l'Etat, à contracter par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 281 logements de type H.L.M. situé 57-57 bis, rue Croulebarbe et 40, boulevard Auguste-Blanqui (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder à l'Office la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire de 87.389 euros, destiné à suppléer à une minoration de la subvention "PALULOS" de l'Etat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 87.389 euros, complémentaire à la subvention "PALULOS" de l'Etat, remboursable sur une période de 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 281 logements de type H.L.M., à réaliser dans le groupe d'immeubles "CROULEBARBE-BLANQUI" situé 57-57 bis, rue Croulebarbe et 40, boulevard Auguste-Blanqui (13e).
Cette garantie est accordée sous réserve que le contrat de prêt soit signé dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.